Un ordre d’exécution est donné par le registrateur ou la registrateure lorsque des problèmes ont été constatés par l’ORMR, mais cela ne signifie pas pour autant que ces problèmes n’ont pas été réglés par la maison de retraite. Il est important de communiquer directement avec la maison de retraite ou de téléphoner à l’ORMR pour obtenir de plus amples renseignements.
Les descriptions en langage simple des ordres d’exécution du registrateur ou de la registrateure sont fournies à titre d’information, à toutes fins utiles. Elles ne visent pas à remplacer le texte officiel de la Loi sur les maisons de retraite.
Ordre de conformité : Il s’agit d’un ordre enjoignant à un ou à une titulaire de permis de faire quelque chose, ou de s’en abstenir, afin de pouvoir se conformer à la Loi sur les maisons de retraite et à son règlement d’application. L’objectif est d’éviter que le problème ne se répète.
Pénalité administrative : Il s’agit d’une pénalité qu’un ou une titulaire de permis doit payer pour l’encourager à se conformer à la Loi sur les maisons de retraite et à son règlement d’application. Le montant est déterminé en fonction de la gravité du problème, de l’incidence sur les résidents et des mesures prises par le ou la titulaire de permis pour tenter de résoudre le problème.
Ordre de gestion : Il s’agit d’un ordre enjoignant à un ou à une titulaire de permis d’employer une ou plusieurs personnes pour aider à gérer la totalité ou une partie des activités qui se déroulent dans la maison de retraite. Un ordre de gestion est signifié lorsqu’un ou une titulaire de permis contrevient à la Loi sur les maisons de retraite ou a besoin d’une aide extérieure pour gérer convenablement la maison de retraite.
Ordre de révocation du permis : Il s’agit d’un ordre révoquant le permis d’une maison de retraite au motif que le ou la titulaire de permis contrevient à la Loi sur les maisons de retraite. Un tel ordre est signifié lorsque le ou la titulaire de permis ne satisfait plus aux exigences d’exploitation d’une maison de retraite. C’est par exemple le cas si la maison de retraite n’est pas exploitée avec honnêteté et intégrité ou bien si elle est exploitée d’une manière qui nuit à la santé, à la sécurité ou au bien-être des résidents. L’ordre peut exiger que le ou la titulaire de permis prenne des mesures pour assurer les soins et la sécurité des résidents pendant que la maison de retraite se prépare à cesser ses activités.
Aspira Traditions of Durham Retirement Living
1255 Bloor Street E.
Oshawa L1H 0B3
Statut au regard du permis :
Issued
Crescent Hill Place Retirement
3 Crescent Hill Drive S.
Brampton L6S 2P2
Statut au regard du permis :
Issued
Chartwell Oxford Gardens Retirement Residence
423 Devonshire Avenue
Woodstock N4S 0B2
Statut au regard du permis :
Issued
The Village of Taunton Mills
3800 Brock Street N.
Whitby L1R 3A5
Statut au regard du permis :
Issued
Marian Residence Retirement Home
640 Hillview Road
Cambridge N3H 5H3
Statut au regard du permis :
Issued
Harbour Hill Retirement Community
104 Suncoast Drive
Goderich N7A 0A7
Statut au regard du permis :
Issued
Residence on Lundy's Lane
8158 Lundy's Lane
Niagara Falls L2H 1H1
Statut au regard du permis :
Issued with conditions
Valley Town Residence
33 Main Street
Dundas L9H 2P7
Statut au regard du permis :
Issued with conditions
Muskoka Hills Retirement Villa Inc.
690 Muskoka Road, Hwy #118 W. RR 1
Bracebridge P1L 1W8
Statut au regard du permis :
Issued
Stone Mills Estates Retirement Home
462 Adair Road
Tamworth K0K 3G0
Statut au regard du permis :
Issued with conditions
Highview Residences
35, 41 Capulet Walk
London N6H 5W4
Statut au regard du permis :
Issued
Ordonnances d'exécution du registraire
2022-11-28
2022-11-28
Christie Oaks Care Home
128 Cobble Hill Road
Halton Hills L7J 2N6
Statut au regard du permis :
Issued
Central Place Retirement Community
855 3rd Avenue E.
Owen Sound N4K 2K6
Statut au regard du permis :
Issued
Orchard Walk Retirement Living
1491 Manotick Station Road
Greely K4P 1P6
Statut au regard du permis :
Issued
Leisure Living Retirement Home
98 Talbot Street E.
Jarvis N0A 1J0
Statut au regard du permis :
Issued
Willoughby Manor Retirement Residence
3584 Bridgewater Street
Niagara Falls L2G 6H1
Statut au regard du permis :
Issued
Arbor Trace Alzheimer's Special Care Center
120 Chelton Road
London N6M 1C6
Statut au regard du permis :
Issued
Country Meadows Retirement Residence
6124 Ana Street
Brunner N0K 1C0
Statut au regard du permis :
Surrendered
Ordonnances d'exécution du registraire
2022-05-24
2022-05-24
2022-05-06
Georgian Bay Seniors Lodge
7 Harriet Street
Penetanguishene L9M 1K8
Statut au regard du permis :
Issued
Gilbert Hall Retirement Home
22 Veterans Road PO BOX 1388
Wingham N0G 2W0
Statut au regard du permis :
Surrendered
Carriage House Retirement Residence
1530 County Road 10
Cherry Valley K0K 1P0
Statut au regard du permis :
Issued
Forest Valley Terrace By Symphony
1510 St. Joseph Boulevard
Orleans K1C 7L1
Statut au regard du permis :
Issued
Zora Srpski Dom
143 Madison Avenue S.
Kitchener N2G 3M4
Statut au regard du permis :
Revoked
Ordonnances d'exécution du registraire
2022-03-22
2021-07-02
2021-07-02
Yorkville Retirement Residence
211 York Road
Dundas L9H 1M9
Statut au regard du permis :
Surrendered
Heritage Green Retirement Home
351 Isaac Brock Drive
Stoney Creek L8J 1Y1
Statut au regard du permis :
Issued
Dunbar Heights Seniors Living Inc.
611 Dunbar Road
Cambridge N3H 2T4
Statut au regard du permis :
Issued with conditions
Penmarvian Retirement Home
185 Grand River Street N.
Paris N3L 2N2
Statut au regard du permis :
Terminated
Goderich Place Retirement Residence
30 Balvina Drive E.
Goderich N7A 4L5
Statut au regard du permis :
Issued
Bramalea Retirement Residence
30 Peel Centre Drive
Brampton L6T 4G8
Statut au regard du permis :
Issued
Aspira Island View Retirement Living
30 Jack Crescent
Arnprior K7S 3Y7
Statut au regard du permis :
Issued
Red Maple Assistive Living
25 Windermere Court
Brampton L6X 2L5
Statut au regard du permis :
Revoked
Waterdown Manor
335 Dundas Street E.
Waterdown L0R 2H0
Statut au regard du permis :
Issued with conditions
Delrose Retirement Residence
725 Gibraltar Street
Delhi N4B 3C7
Statut au regard du permis :
Surrendered
Chateau Glengarry Retirement Living Centre
105 St. Paul Street E.
Alexandria K0C 1A0
Statut au regard du permis :
Issued
Dayspring Residence
332787 Plank Line RR 7
Tillsonburg N4G 4H1
Statut au regard du permis :
Issued with conditions
Cite Parkway Retirement Residence
380 LeBoutillier Avenue
Ottawa K1K 3W3
Statut au regard du permis :
Issued
Shorthills Villa Retirement Community
1532 Pelham Street N.
Fonthill L0S 1E3
Statut au regard du permis :
Issued
Victoria Manor (Woodstock)
265 Victoria Street N.
Woodstock N4S 6W2
Statut au regard du permis :
Terminated
The LeBlanc Rest Home
40 Toronto Street
Bradford L3Z 1N6
Statut au regard du permis :
Issued with conditions
Chartwell Grenadier Retirement Residence
2100 Bloor Street W.
Toronto M6S 1M7
Statut au regard du permis :
Issued
Augustine Villas Retirement Home And Assisted Living
54 Spruce Street N.
Kingsville N9Y 2E5
Statut au regard du permis :
Issued
Bethsaida Retirement Home Ltd
3 Hillside Drive
Orangeville L9W 1P5
Statut au regard du permis :
Issued
Hamiltons Hometown Retirement Living
294 Elora Street S. PO BOX 269
Harriston N0G 1Z0
Statut au regard du permis :
Issued
Montgomery Retirement Home
1605 Main Street E.
Hamilton L8H 1C4
Statut au regard du permis :
Revoked
Cedarcroft Stratford Retirement Residence
260 Church Street
Stratford N5A 2R6
Statut au regard du permis :
Issued
Brucefield Manor Retirement Home
657 Mount Pleasant Road
Mount Pleasant N0E 1K0
Statut au regard du permis :
Surrendered
Monarch Memory Care
7715 Beaverdams Road
Niagara Falls L2H 2J4
Statut au regard du permis :
Surrendered
Southwind Retirement Home
11118 Highway 124
Machar Township P0A 1X0
Statut au regard du permis :
Revoked
Anson Place Care Centre
85 Main Street N.
Hagersville N0A 1H0
Statut au regard du permis :
Surrendered
Pleasant Valley Rest Home
511 Queensville Side Road
Holland Landing L9N 0G1
Statut au regard du permis :
Issued
Rosedale Retirement Residence
12 William Street
Brampton L6V 1L2
Statut au regard du permis :
Issued
Greenway Lodge Retirement Home
860 The Greenway
Mississauga L5G 1P6
Statut au regard du permis :
Issued
Riverwood Senior Living
9 Evans Road PO BOX 938
Alliston L9R 1M1
Statut au regard du permis :
Issued
Rosslyn Retirement Residence
1322 King Street E.
Hamilton L8M 1H3
Statut au regard du permis :
Revoked
Kelso Pines Retirement Home
1685 3rd Avenue W.
Owen Sound N4K 4R3
Statut au regard du permis :
Issued
Oaks Retirement Village
80 McNaughton Avenue
Wallaceburg N8A 1R9
Statut au regard du permis :
Issued