Homes with Registrar Enforcement Orders – Retirement Homes Regulatory Authority

Un ordre d’exécution est donné par le registrateur ou la registrateure lorsque des problèmes ont été constatés par l’ORMR, mais cela ne signifie pas pour autant que ces problèmes n’ont pas été réglés par la maison de retraite. Il est important de communiquer directement avec la maison de retraite ou de téléphoner à l’ORMR pour obtenir de plus amples renseignements.

Les descriptions en langage simple des ordres d’exécution du registrateur ou de la registrateure sont fournies à titre d’information, à toutes fins utiles. Elles ne visent pas à remplacer le texte officiel de la Loi sur les maisons de retraite.

Ordre de conformité : Il s’agit d’un ordre enjoignant à un ou à une titulaire de permis de faire quelque chose, ou de s’en abstenir, afin de pouvoir se conformer à la Loi sur les maisons de retraite et à son règlement d’application. L’objectif est d’éviter que le problème ne se répète.

Pénalité administrative : Il s’agit d’une pénalité qu’un ou une titulaire de permis doit payer pour l’encourager à se conformer à la Loi sur les maisons de retraite et à son règlement d’application. Le montant est déterminé en fonction de la gravité du problème, de l’incidence sur les résidents et des mesures prises par le ou la titulaire de permis pour tenter de résoudre le problème.

Ordre de gestion : Il s’agit d’un ordre enjoignant à un ou à une titulaire de permis d’employer une ou plusieurs personnes pour aider à gérer la totalité ou une partie des activités qui se déroulent dans la maison de retraite. Un ordre de gestion est signifié lorsqu’un ou une titulaire de permis contrevient à la Loi sur les maisons de retraite ou a besoin d’une aide extérieure pour gérer convenablement la maison de retraite.

Ordre de révocation du permis : Il s’agit d’un ordre révoquant le permis d’une maison de retraite au motif que le ou la titulaire de permis contrevient à la Loi sur les maisons de retraite. Un tel ordre est signifié lorsque le ou la titulaire de permis ne satisfait plus aux exigences d’exploitation d’une maison de retraite. C’est par exemple le cas si la maison de retraite n’est pas exploitée avec honnêteté et intégrité ou bien si elle est exploitée d’une manière qui nuit à la santé, à la sécurité ou au bien-être des résidents. L’ordre peut exiger que le ou la titulaire de permis prenne des mesures pour assurer les soins et la sécurité des résidents pendant que la maison de retraite se prépare à cesser ses activités.

Chartwell Scarlett Heights Retirement Residence

4005 Eglinton Avenue W.
Etobicoke M9A 5H3

Statut au regard du permis :
Issued

Foyers avec ordonnances d’exécution du registraire

Une maison de retraite

Statut d’une maison de retraite

Types de maisons de retraite

Je ne sais pas trop par où commencer

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Les lignes directrices

Le processus

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Comment faire rapport?

Le processus de l’ORMR

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Des renseignements supplémentaires sur l’ORMR

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Compréhension de la loi

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