PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS

 

Après avoir présenté une demande : que se passe-t-il?

Une fois qu’une demande dûment remplie de permis d’exploitation de maison de retraite est présentée, le traitement prend en moyenne de six à huit semaines. Il est important que la demande soit bien remplie afin de ne pas retarder le processus.

Un coordonnateur des comptes de l’ORMR accusera réception de la demande et vous indiquera si vous avez besoin de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Le coordonnateur des comptes vous accompagnera tout au long de ce processus.

Si nécessaire, il est possible d’accélérer le traitement d’une demande moyennant des frais supplémentaires. Consultez notre barème des droits (lien ici) pour connaître tous les coûts liés à la présentation d’une demande de permis.

Les formulaires de demande dûment remplis, les pièces justificatives et tous les droits applicables doivent être présentés à l’ORMR. L’ORMR vous aidera de façon à ce que votre demande puisse être examinée.  Pour toute question concernant votre demande, veuillez communiquer avec nous en composant le 1 855 275-7472 ou en envoyant un courriel à licensing@rhra.ca.

Après un examen approfondi, la registrateure ou le registrateur de l’ORMR prendra l’une des trois mesures suivantes concernant votre demande :

  • délivrance d’un permis
  • délivrance d’un permis assujetti à des conditions
  • refus de délivrer un permis

Après la délivrance d’un permis, le statut de votre demande passera de « Demandeur » à « Titulaire de permis » dans l’affichage des maisons de retraite sur le registre public de l’ORMR (lien ici).

En cas de refus de délivrer un permis, vous serez avisé des motifs de cette décision. Vous pourrez ensuite présenter des observations écrites à la registrateure ou au registrateur concernant la décision envisagée. La registrateure ou le registrateur examinera vos observations avant de prendre une décision définitive.

Si la décision refuse la délivrance du permis ou l’assujettit à une condition, vous recevrez un avis de cette décision définitive, laquelle pourra être interjetée devant le Tribunal d’appel en matière de permis qui est un organisme indépendant. Pour en savoir plus sur le Tribunal d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.slasto.gov.on.ca/fr/lat/.

Pour garantir le succès : préparer les inspections

Les inspections de l’ORM permettent de protéger la santé et le bien-être des 59 000 résidents des maisons de retraite de l’Ontario. Une fois qu’une maison de retraite obtient un permis ou devient titulaire d’un permis en vertu de la loi, une inspection de l’ORMR est effectuée au moins une fois tous les trois ans. La fréquence des inspections routinières dépend de la quantité et de la gravité des cas de non-conformité constatés lors des inspections précédentes.

Des inspections sont également effectuées pour plusieurs raisons qui diffèrent de celles des inspections routinières. Ces inspections peuvent avoir pour faire suite à une plainte, à un rapport de préjudice ou de risque de préjudice envers un résident ou pour contrôler le respect de la loi.

Avis de changement

Veuillez toujours signaler par écrit à l’ORMR tout changement important dans les renseignements figurant sur les formulaires de demande.

L’ORMR doit également être tenu informé de tout changement dans les renseignements inscrits dans le registre public par le biais d’un formulaire « d’avis de changement » à remplir et à présenter (LIEN).

Veuillez noter qu’un permis d’exploitation de maison de retraite expire en cas de changements dans les intérêts majoritaires. Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez communiquer avec l’ORMR pour obtenir de l’aide.

Vous ne savez toujours pas si votre maison est visée par la loi?

Renseignez-vous auprès de votre conseiller juridique et/ou communiquez avec l’ORMR en composant le 1 855 275-7472 ou en envoyant un courriel à licensing@rhra.ca

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Une maison de retraite

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Statut d’une maison de retraite

Consultez le registre public afin de connaître tous les antécédents d’une maison de retraite en matière de conformité à la loi.

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Types de maisons de retraite

Si vous n’avez jamais résidé dans une maison de retraite ou reçu de soins de longue durée, il est possible que vous ne connaissiez pas la différence entre les deux. Voici ce qu’il faut savoir.

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Voici quelques outils pour faciliter vos recherches.

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Les démarches pour obtenir un permis

Démarrez le processus de délivrance de permis et prenez connaissance de ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande.


Les lignes directrices

Depuis le 1er juillet 2012, les maisons de retraite qui répondent à la définition de « maison de retraite » selon la Loi doivent détenir un permis d’exploitation délivré par l’ORMR.

Pour en savoir plus

Le processus

Afin de vous aider dans le processus de demande, l’ORMR a élaboré un Guide du demandeur qui présente les formulaires, les pièces justificatives et les droits devant être remis.

Pour en savoir plus

Les droits

Avant de présenter votre demande, consultez le barème des droits pour 2018.

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Les plaintes et le signalement des préjudices

Il incombe à tout un chacun de signaler les préjudices. La loi exige de signaler sans délai certaines situations où un résident subit ou risque de subir un préjudice. Voici comment signaler un préjudice ou un risque de préjudice.


Comment faire rapport?

Découvrez en quoi consiste un préjudice et ce qu’il faut faire lorsque vous en constatez ou en soupçonnez un.

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Des renseignements supplémentaires sur l’ORMR

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