PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS
Une fois qu’une demande dûment remplie de permis d’exploitation de maison de retraite est présentée, le traitement prend en moyenne de six à huit semaines. Il est important que la demande soit bien remplie afin de ne pas retarder le processus.
Un coordonnateur des comptes de l’ORMR accusera réception de la demande et vous indiquera si vous avez besoin de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Le coordonnateur des comptes vous accompagnera tout au long de ce processus.
Si nécessaire, il est possible d’accélérer le traitement d’une demande moyennant des frais supplémentaires. Consultez notre barème des droits (lien ici) pour connaître tous les coûts liés à la présentation d’une demande de permis.
Les formulaires de demande dûment remplis, les pièces justificatives et tous les droits applicables doivent être présentés à l’ORMR. L’ORMR vous aidera de façon à ce que votre demande puisse être examinée. Pour toute question concernant votre demande, veuillez communiquer avec nous en composant le 1 855 275-7472 ou en envoyant un courriel à licensing@rhra.ca.
Après un examen approfondi, la registrateure ou le registrateur de l’ORMR prendra l’une des trois mesures suivantes concernant votre demande :
- délivrance d’un permis
- délivrance d’un permis assujetti à des conditions
- refus de délivrer un permis
Après la délivrance d’un permis, le statut de votre demande passera de « Demandeur » à « Titulaire de permis » dans l’affichage des maisons de retraite sur le registre public de l’ORMR (lien ici).
En cas de refus de délivrer un permis, vous serez avisé des motifs de cette décision. Vous pourrez ensuite présenter des observations écrites à la registrateure ou au registrateur concernant la décision envisagée. La registrateure ou le registrateur examinera vos observations avant de prendre une décision définitive.
Si la décision refuse la délivrance du permis ou l’assujettit à une condition, vous recevrez un avis de cette décision définitive, laquelle pourra être interjetée devant le Tribunal d’appel en matière de permis qui est un organisme indépendant. Pour en savoir plus sur le Tribunal d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.slasto.gov.on.ca/fr/lat/.
La clé du succès : se préparer à une inspection
Une fois qu’une maison se voit octroyer un permis ou devient titulaire de permis aux termes de la Loi, l’ORMR procédera à une inspection de la maison au moins une fois tous les trois ans. La fréquence des inspections routinière dépend du nombre et de la gravité des manquements constatés au cours des inspections précédentes. L’ORMR encourage les titulaires de permis et les exploitants à consulter la fiche d’information suivante pour se préparer à une inspection routinière.
Fonctionnement des inspections routinières
En plus des inspections routinières, l’ORMR procède à d’autres types d’inspections pour différentes raisons, par exemple pour donner suite à une plainte ou à un signalement de préjudice ou de risque pour un résident ou pour vérifier le respect de la Loi.
Avis de changement
Veuillez toujours signaler par écrit à l’ORMR tout changement important dans les renseignements figurant sur les formulaires de demande.
L’ORMR doit également être tenu informé de tout changement dans les renseignements inscrits dans le registre public par le biais d’un formulaire « d’avis de changement » à remplir et à présenter (LIEN).
Veuillez noter qu’un permis d’exploitation de maison de retraite expire en cas de changements dans les intérêts majoritaires. Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez communiquer avec l’ORMR pour obtenir de l’aide.