Présenter une demande de permis peut paraître difficile. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de ce processus et vous soutenir en cas de besoin.

Il est important de consulter la loi tout au long du processus de demande.


Qui en a besoin?

La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (désignée « la loi » dans la présente section) énonce les normes juridiques et les exigences visant une exploitation sécuritaire et efficace de toutes les maisons de retraite. En vertu de la loi, toutes les maisons de retraite qui répondent à la définition d’une « maison de retraite » doivent présenter une demande de permis, et l’obtenir. Les maisons de retraite exploitées sans permis peuvent faire l’objet de mesures d’exécution de la loi, lesquelles peuvent mener à des sanctions pécuniaires et aller jusqu’à l’emprisonnement. Toutes les maisons de retraite sont tenues d’afficher leur permis à un endroit facilement visible dans l’établissement. Aux fins de la loi, « maison de retraite » s’entend comme suit :

  • Un immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes, ou une partie d’immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes comprenant au moins un logement locatif répondant aux critères suivants :
    • il est occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
    • il est occupé ou destiné à être occupé par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant de la maison;
    • il met à la disposition des résidents, directement ou indirectement, au moins deux des 13 services en matière de soins énoncés dans la loi et énumérés ci-dessous.
Aux fins de la loi, « service en matière de soins » s’entend comme suit :
  • Administration d’un médicament
  • Aide à la prise des repas
  • Aide pour le bain
  • Soins liés à l’incontinence
  • Aide à l’habillage
  • Aide pour l’hygiène personnelle
  • Aide à la marche
  • Fourniture de repas
  • Fourniture de soins aux personnes atteintes de démence
  • Fourniture de soins de la peau et en cas de blessure
  • Tout service que fournit un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario fournit dans l’exercice de la médecine
  • Tout service que fournit un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier
  • Tout service que fournit un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario dans l’exercice de la profession de pharmacien

 

Comprendre la loi

Pour en savoir plus sur les normes que les maisons de retraite doivent respecter en vertu de la nouvelle loi.

Pour en savoir plus

Guide en langage simple

Ce guide fournit des explications sur les normes énoncées dans la loi. Gardez à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un aperçu. Nous vous encourageons à consulter directement la loi et ses règlements.

Télécharger le guide en langage simple de l’ORMR

Comment présenter une demande?

Une fois que vous avez déterminé que votre établissement constitue une maison de retraite, vous devez présenter une demande de permis auprès de l’ORMR, accompagnée des pièces justificatives et des droits relatifs aux demandes. Vous trouverez le Guide du demandeur et les formulaires dans la rubrique « Présenter une demande de permis ».

Pour en savoir plus

Après avoir présenté une demande

Découvrir ce qui se passe après avoir présenté ses formulaires de demande.

Pour en savoir plus

Droits

Télécharger le barème des droits annuels et trouver des renseignements sur les droits.

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Une maison de retraite

L’Ontario compte plus de 700 maisons de retraite agréées. Faites-nous confiance pour trouver celle qui vous convient.


Statut d’une maison de retraite

Consultez le registre public afin de connaître tous les antécédents d’une maison de retraite en matière de conformité à la loi.

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Types de maisons de retraite

Si vous n’avez jamais résidé dans une maison de retraite ou reçu de soins de longue durée, il est possible que vous ne connaissiez pas la différence entre les deux. Voici ce qu’il faut savoir.

Pour en savoir plus

Je ne sais pas trop par où commencer

Voici quelques outils pour faciliter vos recherches.

Pour en savoir plus

Les démarches pour obtenir un permis

Démarrez le processus de délivrance de permis et prenez connaissance de ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande.


Les lignes directrices

Depuis le 1er juillet 2012, les maisons de retraite qui répondent à la définition de « maison de retraite » selon la Loi doivent détenir un permis d’exploitation délivré par l’ORMR.

Pour en savoir plus

Le processus

Afin de vous aider dans le processus de demande, l’ORMR a élaboré un Guide du demandeur qui présente les formulaires, les pièces justificatives et les droits devant être remis.

Pour en savoir plus

Les droits

Avant de présenter votre demande, consultez le barème des droits pour 2018.

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Les plaintes et le signalement des préjudices

Il incombe à tout un chacun de signaler les préjudices. La loi exige de signaler sans délai certaines situations où un résident subit ou risque de subir un préjudice. Voici comment signaler un préjudice ou un risque de préjudice.


Comment faire rapport?

Découvrez en quoi consiste un préjudice et ce qu’il faut faire lorsque vous en constatez ou en soupçonnez un.

Pour en savoir plus

Le processus de l’ORMR

Découvrez quelles sont les suites du rapport.

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Le processus de l’ORMR

Ce qui doit être signalé, et pourquoi.

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Des renseignements supplémentaires sur l’ORMR

Découvrez quel est notre rôle, ce que nous défendons et comment nous veillons à l’exécution de « la loi ».


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