Présenter une demande de permis peut paraître difficile. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de ce processus et vous soutenir en cas de besoin.
Il est important de consulter la loi tout au long du processus de demande.
Qui en a besoin?
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (désignée « la loi » dans la présente section) énonce les normes juridiques et les exigences visant une exploitation sécuritaire et efficace de toutes les maisons de retraite. En vertu de la loi, toutes les maisons de retraite qui répondent à la définition d’une « maison de retraite » doivent présenter une demande de permis, et l’obtenir. Les maisons de retraite exploitées sans permis peuvent faire l’objet de mesures d’exécution de la loi, lesquelles peuvent mener à des sanctions pécuniaires et aller jusqu’à l’emprisonnement. Toutes les maisons de retraite sont tenues d’afficher leur permis à un endroit facilement visible dans l’établissement. Aux fins de la loi, « maison de retraite » s’entend comme suit :
- Un immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes, ou une partie d’immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes comprenant au moins un logement locatif répondant aux critères suivants :
- il est occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
- il est occupé ou destiné à être occupé par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant de la maison;
- il met à la disposition des résidents, directement ou indirectement, au moins deux des 13 services en matière de soins énoncés dans la loi et énumérés ci-dessous.
Aux fins de la loi, « service en matière de soins » s’entend comme suit :
- Administration d’un médicament
- Aide à la prise des repas
- Aide pour le bain
- Soins liés à l’incontinence
- Aide à l’habillage
- Aide pour l’hygiène personnelle
- Aide à la marche
- Fourniture de repas
- Fourniture de soins aux personnes atteintes de démence
- Fourniture de soins de la peau et en cas de blessure
- Tout service que fournit un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario fournit dans l’exercice de la médecine
- Tout service que fournit un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier
- Tout service que fournit un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario dans l’exercice de la profession de pharmacien
FAQs
Comprendre la loi
Pour en savoir plus sur les normes que les maisons de retraite doivent respecter en vertu de la nouvelle loi.
Comment présenter une demande?
Une fois que vous avez déterminé que votre établissement constitue une maison de retraite, vous devez présenter une demande de permis auprès de l’ORMR, accompagnée des pièces justificatives et des droits relatifs aux demandes. Vous trouverez le Guide du demandeur et les formulaires dans la rubrique « Présenter une demande de permis ».
Après avoir présenté une demande
Découvrir ce qui se passe après avoir présenté ses formulaires de demande.
Droits
Télécharger le barème des droits annuels et trouver des renseignements sur les droits.