PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS
L’ORMR est un organisme sans but lucratif tenu par la loi de financer ses activités en fixant des droits conformément à une politique d’établissement des droits. Les recettes issues des droits soutiennent les activités de réglementation de l’ORMR relatives à l’administration de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. L’ORMR ne reçoit pas de financement de la part du gouvernement.
Les droits relatifs aux demandes ne sont pas imposables.
Le paiement des droits relatifs aux demandes ne confère pas au demandeur le droit d’obtenir un permis de l’ORMR.
Les titulaires de permis doivent également verser des droits annuels à l’ORMR. Ces droits serviront à couvrir les frais liés à l’administration de la loi, notamment les activités relatives à la sensibilisation du public, à la mise en conformité et à l’exécution de la loi. Les taux relatifs aux droits annuels sont prévus dans le barème des droits 2024 à 2025.
Les frais annuels sont établis en fonction du nombre d’unités résidentielles (ou de locaux d’habitation) dans une maison de retraite.
Unités résidentielles – Les locaux d’habitation sont des logements locatifs, par exemple des unités privées, des studios ou des locaux d’habitation à une ou deux chambres. Les locaux d’habitation comprennent des parties ou des divisions d’une unité qui sont louées séparément à plusieurs résidents : logements semi-privés ou communs, par exemple.
Veuillez noter que des droits annuels seront perçus pour les unités résidentielles inoccupées.
Afin d’obtenir un permis, les demandeurs doivent indiquer à l’ORMR le nombre total d’unités qui seront louées dans leur maison de retraite, y compris celles qui seront inoccupées. Il incombe au demandeur de signaler à l’ORMR tout changement dans le nombre d’unités résidentielles qui surviendrait au cours du processus de demande.