PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS

 

Droits

L’ORMR est un organisme sans but lucratif tenu par la loi de financer ses activités en fixant des droits conformément à une politique d’établissement des droits. Les recettes issues des droits soutiennent les activités de réglementation de l’ORMR relatives à l’administration de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. L’ORMR ne reçoit pas de financement de la part du gouvernement.

Les droits relatifs aux demandes ne sont pas imposables.

Le paiement des droits relatifs aux demandes ne confère pas au demandeur le droit d’obtenir un permis de l’ORMR.

Les titulaires de permis doivent également verser des droits annuels à l’ORMR. Ces droits serviront à couvrir les frais liés à l’administration de la loi, notamment les activités relatives à la sensibilisation du public, à la mise en conformité et à l’exécution de la loi. Les taux relatifs aux droits annuels sont prévus dans le barème des droits de l’ORMR.

Les frais annuels sont établis en fonction du nombre d’unités résidentielles (ou de locaux d’habitation) dans une maison de retraite.

Unités résidentielles – Les locaux d’habitation sont des logements locatifs, par exemple des unités privées, des studios ou des locaux d’habitation à une ou deux chambres. Les locaux d’habitation comprennent des parties ou des divisions d’une unité qui sont louées séparément à plusieurs résidents : logements semi-privés ou communs, par exemple.

Veuillez noter que des droits annuels seront perçus pour les unités résidentielles inoccupées.

Afin d’obtenir un permis, les demandeurs doivent indiquer à l’ORMR le nombre total d’unités qui seront louées dans leur maison de retraite, y compris celles qui seront inoccupées. Il incombe au demandeur de signaler à l’ORMR tout changement dans le nombre d’unités résidentielles qui surviendrait au cours du processus de demande.

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Une maison de retraite

L’Ontario compte plus de 700 maisons de retraite agréées. Faites-nous confiance pour trouver celle qui vous convient.


Statut d’une maison de retraite

Consultez le registre public afin de connaître tous les antécédents d’une maison de retraite en matière de conformité à la loi.

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Types de maisons de retraite

Si vous n’avez jamais résidé dans une maison de retraite ou reçu de soins de longue durée, il est possible que vous ne connaissiez pas la différence entre les deux. Voici ce qu’il faut savoir.

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Je ne sais pas trop par où commencer

Voici quelques outils pour faciliter vos recherches.

Pour en savoir plus

Les démarches pour obtenir un permis

Démarrez le processus de délivrance de permis et prenez connaissance de ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande.


Les lignes directrices

Depuis le 1er juillet 2012, les maisons de retraite qui répondent à la définition de « maison de retraite » selon la Loi doivent détenir un permis d’exploitation délivré par l’ORMR.

Pour en savoir plus

Le processus

Afin de vous aider dans le processus de demande, l’ORMR a élaboré un Guide du demandeur qui présente les formulaires, les pièces justificatives et les droits devant être remis.

Pour en savoir plus

Les droits

Avant de présenter votre demande, consultez le barème des droits pour 2018.

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Les plaintes et le signalement des préjudices

Il incombe à tout un chacun de signaler les préjudices. La loi exige de signaler sans délai certaines situations où un résident subit ou risque de subir un préjudice. Voici comment signaler un préjudice ou un risque de préjudice.


Comment faire rapport?

Découvrez en quoi consiste un préjudice et ce qu’il faut faire lorsque vous en constatez ou en soupçonnez un.

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Le processus de l’ORMR

Découvrez quelles sont les suites du rapport.

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Le processus de l’ORMR

Ce qui doit être signalé, et pourquoi.

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Des renseignements supplémentaires sur l’ORMR

Découvrez quel est notre rôle, ce que nous défendons et comment nous veillons à l’exécution de « la loi ».


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