En vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, les personnes qui sont témoins ou qui prennent connaissance d’un préjudice commis à l’égard d’une résidente ou d’un résident ou qui soupçonnent qu’une résidente ou un résident a subi ou risque de subir un préjudice sont tenues de le signaler immédiatement à l’ORMR.
Cela inclut les titulaires de permis de maisons de retraite, les exploitants, les membres du personnel et de la famille, les mandataires spéciaux, les fournisseurs de soins externes et les membres de professions de la santé réglementées, tels que les médecins, le personnel infirmier, les thérapeutes, les naturopathes et les travailleuses et travailleurs sociaux. Les résidents peuvent également effectuer un signalement, mais ils n’ont pas une obligation légale de le faire.
Que doit-on signaler à l’ORMR?
Vous devez immédiatement signaler tout préjudice ou risque de préjudice à l’égard d’une résidente ou un résident, notamment :
- la maltraitance de la part de quiconque;
- la négligence de la part du titulaire de permis ou du personnel de la maison de retraite;
- le traitement ou les soins inappropriés ou incompétents;
- les conduites illégales;
- l’utilisation à mauvais escient ou le détournement de l’argent ou des biens d’une résidente ou d’un résident.
Un préjudice n’est pas toujours physique. Il n’est pas nécessaire qu’une résidente ou un résident subisse une blessure pour qu’on doive signaler une préoccupation. Les préoccupations qui impliquent des préjudices verbaux, émotionnels ou financiers peuvent aussi parfois nécessiter un signalement.
Exemples de préjudices à signaler :
- Préjudices physiques : Un résident subit une manipulation brutale lors des soins, entraînant des douleurs, des ecchymoses ou des blessures.
- Préjudice verbal ou émotionnel : Une résidente se fait crier dessus ou subit des menaces ou de l’humiliation, ce qui provoque chez elle de la peur, de la détresse ou de l’anxiété.
- Préjudice financier : Une résidente se fait dérober de l’argent ou des biens, ou subit de la contrainte, de l’intimidation ou de la manipulation par une autre personne qui cherche à lui soutirer de l’argent, des cadeaux ou des biens.
Un préjudice financier n’implique pas toujours une blessure physique immédiate. Néanmoins, il constitue une violation grave des droits et des protections d’une résidente ou d’un résident au sens de la loi et doit être signalé.
Exemples de risques de préjudice à signaler :
- Risque de chute : Le plan de soins d’une résidente exige la présence de deux membres du personnel pour l’aider lors des transferts en raison d’un risque de chute. Si un seul membre du personnel intervient et que la résidente glisse – même sans blessure –, il s’agit d’un risque de préjudice que l’on doit signaler.
- Risque pour la sécurité : Le système d’alarme ou de verrouillage d’une porte ne fonctionne pas correctement, ce qui fait qu’un résident est dans l’impossibilité de rentrer dans l’immeuble s’il en sort (par exemple, après les heures normales). Même s’il n’y a pas de blessure, exposer une résidente ou un résident à des conditions météorologiques extrêmes ou l’empêcher d’accéder aux secours constitue un risque et doit être signalé.
Un préjudice peut devoir être signalé même si personne n’a subi de blessure. Les situations susceptibles de présenter un risque pour la sécurité d’une résidente ou d’un résident doivent également être signalées.
Pour des définitions détaillées et des exemples de maltraitance et de négligence, veuillez consulter le Document d’orientation – Mauvais traitements et négligence.
En cas de doute, effectuez un signalement.
Si vous ne savez pas si vous devez signaler un incident, communiquez avec nous pour obtenir de l’aide. Il n’est pas nécessaire qu’une préoccupation mène à un préjudice réel pour nécessiter un signalement; il suffit qu’un risque de préjudice existe.
Comment effectuer un signalement auprès de l’ORMR
Vous pouvez effectuer votre signalement par l’entremise du Portail libre-service.
Le portail est le moyen le plus rapide de signaler un préjudice ou un risque de préjudice. Il permet de recueillir toutes les informations requises et fournit une confirmation immédiate ainsi qu’un numéro de dossier, vous permettant de suivre votre demande et d’accélérer le traitement des situations urgentes.
Il est possible d’effectuer un signalement de préjudices ou de risques de préjudices de manière anonyme. Vous n’êtes pas tenu de fournir votre nom ni vos coordonnées.
Effectuer un signalement par l’entremise du Portail libre-service
Pour les fournisseurs de soins externes : Vous pouvez signaler vos préoccupations directement auprès de l’ORMR. Si vous le souhaitez, vous pouvez également aviser la maison de retraite. Dès qu’un établissement prend connaissance d’un incident à signaler, il a l’obligation d’en faire rapport immédiatement auprès de l’ORMR.
Pour obtenir des conseils étape par étape et des renseignements supplémentaires, visionnez la vidéo :
Si vous avez besoin d’aide pour utiliser le portail, veuillez communiquer avec notre équipe.
Que se passe-t-il après le dépôt d’un rapport?
Aperçu du processus de signalement
Le schéma illustre comment l’ORMR traite un signalement de préjudice ou de risque de préjudice.
L’ORMR examine et évalue chaque signalement reçu dès sa réception.
Les maisons de retraite peuvent s’attendre à un retour rapide de l’ORMR à la suite de la réception d’un signalement, généralement sous quelques jours, ou immédiatement s’il s’agit d’une urgence.
En fonction du niveau de risque et des circonstances du signalement, nous déterminons la prochaine étape la plus appropriée : une demande de renseignements ou une inspection.
Les sections ci-dessous expliquent plus en détail chaque étape du processus de signalement.
Demande de renseignements
Une demande de renseignements consiste à recueillir et à examiner des informations afin de mieux comprendre une préoccupation.
Cela peut consister à examiner l’historique de conformité, à demander et consulter des documents afin d’évaluer l’ampleur et la fréquence de la préoccupation et à s’assurer que la maison de retraite a pris les mesures nécessaires pour atténuer à l’avenir le risque encouru par les résidents.
Constatations et prochaines étapes
À la suite à une demande de renseignements, nous pouvons :
- déterminer que la maison de retraite respecte les exigences législatives et clore le dossier;
- mettre en place des mesures de sensibilisation pour assurer la conformité de la maison de retraite et protéger la sécurité de ses résidents;
- déterminer qu’un réexamen est nécessaire.
Si un réexamen est nécessaire, nous pourrions procéder à une inspection.
Inspection
Nous pourrions mener une inspection dans les cas de préoccupations concernant la sécurité, de non-respect potentiel des exigences législatives ou encore si un réexamen est nécessaire après une enquête.
Nous lançons généralement les inspections dans les cinq (5) jours ouvrables, ou le jour ouvrable suivant dans les cas de situations d’urgence où il existe un risque important pour la sécurité et le bien-être d’une résidente ou d’un résident.
Dans certains cas, d’autres autorités (comme les services de police ou d’incendie) peuvent également être impliquées. Nous pourrions devoir adapter notre intervention pour qu’elle s’harmonise avec ces enquêtes.
Constatations et prochaines étapes
À la suite d’une inspection, nous pourrions :
- déterminer que la maison de retraite respecte les exigences législatives et clore le dossier;
- établir un constat de non-conformité des exigences législatives;
- mettre en place des mesures de sensibilisation pour assurer la conformité de l’établissement.
Nous veillons à vous tenir à jour
Avant la finalisation et la publication du rapport d’inspection, l’ORMR communique à la maison de retraite ses constatations et les prochaines étapes requises.
Rapport d’inspection
Le rapport d’inspection résume les conclusions de l’inspection et les mesures de suivi nécessaires.
Une fois le processus d’inspection terminé, nous publions le rapport d’inspection final dans la Base de données sur les maisons de retraite, en veillant à supprimer toute information confidentielle.
Aide à la conformité et exécution de la loi
En cas de constats de non-conformité, nous pouvons :
- fournir une aide à la conformité;
- déterminer qu’aucune mesure d’exécution de la loi n’est requise;
- évaluer s’il est approprié de mettre en place des mesures d’exécution de la loi en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, comme l’envoi d’une lettre d’avertissement ou d’un ordre de la registrateure ou du registrateur.
Communication des résultats
La maison de retraite reçoit des informations concernant les constatations, les prochaines étapes requises, ainsi que sur l’aide à la conformité ou sur les mesures d’application de la loi qui pourraient s’appliquer.
Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour tenir à jour la personne qui a soumis le signalement et l’informer de l’état d’avancement et des résultats du dossier. Cela peut inclure de fournir des informations sur les mesures prises ou d’orienter la personne vers un rapport d’inspection public dans la Base de données sur les maisons de retraite.
Si le signalement se fait anonymement, il se peut que nous ne puissions pas fournir de mises à jour ou communiquer les résultats.
Confidentialité et protections
Nous effectuons la collecte de renseignements uniquement à des fins réglementaires. Nous ne les divulguons qu’avec votre consentement ou lorsque la loi le permet.
Protection contre les représailles
La loi protège toute personne qui signale un préjudice ou un risque de préjudice.
Les maisons de retraite ne doivent pas exercer de représailles à l’égard des résidents, du personnel, des membres de la famille, des membres de professions de la santé réglementées ou de toute autre personne qui soulève des préoccupations.
Nous pouvons prendre des mesures d’exécution de la loi si un établissement se livre à des représailles.
Conseils et ressources
Des outils et des conseils sont disponibles pour faciliter le signalement et préciser les informations qui doivent être déclarées :
- Fiche d’information : Obligation de faire rapport
- Affiche : Obligation de faire rapport
- Document d’orientation – Mauvais traitements et négligence
- Série Éclairages – numéro 1 : Tendances en matière de conformité dans le domaine de la protection contre les mauvais traitements et de la prévention de la négligence
- Module d’aide à la conformité : Protection contre l’exploitation financière
Vous avez des préoccupations concernant la conduite du personnel de l’ORMR, les politiques ou les processus?
Si votre préoccupation concerne la conduite d’un membre du personnel de l’ORMR ou l’application d’une politique ou d’un processus de l’ORMR, consultez la page Plaintes administratives.