Compréhension de la loi

Loi

L’ORMR administre la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la loi) et a pour mission de délivrer les permis des maisons de retraite et de les réglementer au nom du gouvernement de l’Ontario.

Il est également chargé de sensibiliser à la loi, de fournir des renseignements au public concernant les maisons de retraite et de conseiller le gouvernement en matière de politiques liées à ce secteur. Les fonctions de l’ORMR en vertu de la loi comprennent la délivrance de permis aux maisons, le traitement des plaintes relatives aux maisons et l’exécution des normes fixées par la loi.

Guide en langage simple

Un guide en langage simple sur la loi et les règlements se trouve à votre disposition sur le lien suivant

Loi et règlements

La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la loi) établit des normes en matière de soins et de sécurité ainsi que d’autres exigences régissant les maisons de retraite agréées en Ontario.

 

Les règlements pris en application de la loi fournissent des normes et exigences supplémentaires à l’intention des maisons agréées, ainsi que des exigences en lien avec l’application de la loi par l’ORMR.

Loi de 2010 sur les maisons de retraite : Loi et règlements d’application :

      Loi de 2010 sur les maisons de retraite    Anglais     Français

Protocole d’entente

  • L’ORMR rend compte au gouvernement en vertu du protocole d’entente(« PE ») signé par la ou le ministre des Affaires des personnes âgées et la présidente ou le président du conseil d’administration de l’ORMR.
  • Le PE :
    • définit les rôles, les tâches et les responsabilités de l’ORMR et du gouvernement relativement à l’administration de la loi
    • établit les cadres de responsabilisation et définit les processus d’élaboration en matière administrative, financière, législative, réglementaire et en matière de vérification, de même que les relations de travail et les rapports hiérarchiques entre l’ORMR et le gouvernement
    • n’altère, ne modifie et ne limite pas les pouvoirs de l’ORMR énoncés dans la loi. En cas de contradiction entre le PE et une loi ou un règlement, la loi ou le règlement prévaut
  • Le PE comprend :
    • les définitions, les objectifs, le mandat, la mission
    • les tâches et les responsabilités relatives à la composition et à la nomination du conseil d’administration
    • les nominations prévues par la loi (registrateure ou registrateur, agente ou agent de gestion des risques et agente ou agent d’examen des plaintes)
    • la production de rapports internes, les accords financiers, l’assurance et l’indemnisation
    • les protocoles en matière d’information et d’échange, etc.

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Une maison de retraite

L’Ontario compte plus de 700 maisons de retraite agréées. Faites-nous confiance pour trouver celle qui vous convient.


Statut d’une maison de retraite

Consultez le registre public afin de connaître tous les antécédents d’une maison de retraite en matière de conformité à la loi.

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Types de maisons de retraite

Si vous n’avez jamais résidé dans une maison de retraite ou reçu de soins de longue durée, il est possible que vous ne connaissiez pas la différence entre les deux. Voici ce qu’il faut savoir.

Pour en savoir plus

Je ne sais pas trop par où commencer

Voici quelques outils pour faciliter vos recherches.

Pour en savoir plus

Les démarches pour obtenir un permis

Démarrez le processus de délivrance de permis et prenez connaissance de ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande.


Les lignes directrices

Depuis le 1er juillet 2012, les maisons de retraite qui répondent à la définition de « maison de retraite » selon la Loi doivent détenir un permis d’exploitation délivré par l’ORMR.

Pour en savoir plus

Le processus

Afin de vous aider dans le processus de demande, l’ORMR a élaboré un Guide du demandeur qui présente les formulaires, les pièces justificatives et les droits devant être remis.

Pour en savoir plus

Les droits

Avant de présenter votre demande, consultez le barème des droits pour 2018.

Pour en savoir plus

Les plaintes et le signalement des préjudices

Il incombe à tout un chacun de signaler les préjudices. La loi exige de signaler sans délai certaines situations où un résident subit ou risque de subir un préjudice. Voici comment signaler un préjudice ou un risque de préjudice.


Comment faire rapport?

Découvrez en quoi consiste un préjudice et ce qu’il faut faire lorsque vous en constatez ou en soupçonnez un.

Pour en savoir plus

Le processus de l’ORMR

Découvrez quelles sont les suites du rapport.

Pour en savoir plus

Le processus de l’ORMR

Ce qui doit être signalé, et pourquoi.

Pour en savoir plus

Des renseignements supplémentaires sur l’ORMR

Découvrez quel est notre rôle, ce que nous défendons et comment nous veillons à l’exécution de « la loi ».


Aide offerte

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Notre vision, notre mission et nos valeurs

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