L’ORMR administre la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la loi) et a pour mission de délivrer les permis des maisons de retraite et de les réglementer au nom du gouvernement de l’Ontario.
Il est également chargé de sensibiliser à la loi, de fournir des renseignements au public concernant les maisons de retraite et de conseiller le gouvernement en matière de politiques liées à ce secteur. Les fonctions de l’ORMR en vertu de la loi comprennent la délivrance de permis aux maisons, le traitement des plaintes relatives aux maisons et l’exécution des normes fixées par la loi.
MISE À JOUR : Le 16 mars 2022, les modifications apportées à la Loi sur les maisons de retraite et à son règlement d’application sont entrées en vigueur. Veuillez consulter cet avis spécial afin d’obtenir un aperçu des principaux changements pour les titulaires de permis et les exploitants, ainsi que cette FAQ et ce résumé opérationnel des modifications.
Loi et règlements
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la loi) établit des normes en matière de soins et de sécurité ainsi que d’autres exigences régissant les maisons de retraite agréées en Ontario.
Les règlements pris en application de la loi fournissent des normes et exigences supplémentaires à l’intention des maisons agréées, ainsi que des exigences en lien avec l’application de la loi par l’ORMR.
Loi de 2010 sur les maisons de retraite Français
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 166/11 Français