L’ORMR administre la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la loi) et a pour mission de délivrer les permis des maisons de retraite et de les réglementer au nom du gouvernement de l’Ontario.
Il est également chargé de sensibiliser à la loi, de fournir des renseignements au public concernant les maisons de retraite et de conseiller le gouvernement en matière de politiques liées à ce secteur. Les fonctions de l’ORMR en vertu de la loi comprennent la délivrance de permis aux maisons, le traitement des plaintes relatives aux maisons et l’exécution des normes fixées par la loi.
Loi et règlements
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la loi) établit des normes en matière de soins et de sécurité ainsi que d’autres exigences régissant les maisons de retraite agréées en Ontario.
Les règlements pris en application de la loi fournissent des normes et exigences supplémentaires à l’intention des maisons agréées, ainsi que des exigences en lien avec l’application de la loi par l’ORMR.
Loi de 2010 sur les maisons de retraite Français
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 166/11 Français
Protocole d’entente
- L’ORMR rend compte au gouvernement en vertu du protocole d’entente(« PE ») signé par la ou le ministre des Affaires des personnes âgées et la présidente ou le président du conseil d’administration de l’ORMR.
- Le PE :
- définit les rôles, les tâches et les responsabilités de l’ORMR et du gouvernement relativement à l’administration de la loi
- établit les cadres de responsabilisation et définit les processus d’élaboration en matière administrative, financière, législative, réglementaire et en matière de vérification, de même que les relations de travail et les rapports hiérarchiques entre l’ORMR et le gouvernement
- n’altère, ne modifie et ne limite pas les pouvoirs de l’ORMR énoncés dans la loi. En cas de contradiction entre le PE et une loi ou un règlement, la loi ou le règlement prévaut
- Le PE comprend :
- les définitions, les objectifs, le mandat, la mission
- les tâches et les responsabilités relatives à la composition et à la nomination du conseil d’administration
- les nominations prévues par la loi (registrateure ou registrateur, agente ou agent de gestion des risques et agente ou agent d’examen des plaintes)
- la production de rapports internes, les accords financiers, l’assurance et l’indemnisation
- les protocoles en matière d’information et d’échange, etc.