Foire aux questions

Comment contacter l’ORMR?
Quelles sont les responsabilités de l’ORMR?
Toutes les maisons de retraite ont-elles besoin d’un permis?
Que fait l’ORMR concernant les risques hors de ses compétences?
Quelles normes de soins et de sécurité sont exigées en vertu de la Loi?
À quelle fréquence l’ORMR inspecte-t-il les maisons de retraire de l’Ontario?
Comment signaler un préjudice envers une résidente ou un résident d’une maison de retraite ou une autre urgence? Que faire en dehors des heures normales de travail?
Comment l’ORMR traite-t-il les allégations de mauvais traitements ou d’acte de négligence dans les maisons de retraite?
L’ORMR dispose-t-il d’un fonds d’urgence en cas d’incendie ou de catastrophe majeure endommageant gravement une maison de retraite?
Quelle est la différence entre un signalement de préjudice et une plainte officielle?
Comment l’ORMR protège-t-il les renseignements personnels?
Comment l’ORMR est-il financé?
Combien d’inspecteurs sont à la disposition de l’ORMR pour les maisons de retraite agréées?

Comment le public peut-il déterminer si une maison de retraite est agréée?
Existe-t-il une différence entre une maison de retraite et une maison de soins de longue durée ou maison de soins infirmiers? Quelles ressources peuvent être utilisées par les familles?
Quels domaines ne relèvent pas du mandat de l’ORMR?
Quels types de procédures de plainte contre une maison de retraite existe-t-il?
Quelles étapes suivent le dépôt d’une plainte auprès de l’ORMR?
Quels droits la Loi énonce-t-elle pour les résidents?
Que faire en cas de problème d’entretien ou de ménage dans une chambre?
Comment les familles sont-elles informées de l’évolution de l’état de santé de leurs proches?
Comment les modifications des droits d’une maison de retraite sont-ils communiqués aux résidents et aux familles?
En cas de fermeture ou d’évacuation soudaines, qui contacter pour obtenir des renseignements, notamment sur l’endroit où les résidents ont été emmenés et sur leur état de santé?
Une maison de retraite peut-elle fermer ses portes sans préavis? Si oui, que faire? Comment l’ORMR aide-t-il?

Quels outils et quelles ressources sont à la disposition de l’ORMR pour aider les titulaires de permis et les exploitants à se mettre et à rester en conformité?
Qui sont les partenaires clés de l’ORMR pour les titulaires de permis et les exploitants?
Quand envoyer un avis de changement?
Les titulaires de permis et les exploitants peuvent-ils fournir des rétroactions ou faire des suggestions sur les politiques et les procédures réglementaires?
Comment l’ORMR communique-t-il les mises à jour et les modifications des règlements susceptibles d’avoir une influence sur les titulaires de permis?
Qu’arrive-t-il si une maison de retraite échoue à une inspection de l’ORMR?
Y a-t-il des inspections inopinées?
Quel est le fonctionnement d’une inspection routinière?
Qu’arrive-t-il si une résidente ou un résident risque de causer un préjudice aux autres résidents ou au personnel?
Comment l’ORMR examine-t-il la plainte d’une résidente ou d’un résident et comment un titulaire de permis ou un exploitant peut-il contribuer à ce processus?
Quelles méthodes l’ORMR utilise-t-il pour surveiller et préserver la conformité à la réglementation?
Comment l’ORMR traite-t-il les plaintes ou les mesures disciplinaires à l’encontre des titulaires de permis et des exploitants?
Quelles lois s’appliquent aux maisons de retraite?
Comment demander un permis d’exploitation d’une maison de retraite?
Quelles obligations les titulaires de permis et les exploitants doivent-ils respecter en permanence pour conserver leur permis?

Général

Comment contacter l’ORMR?

1 855 275-7472

Info@rhra.ca

Adresse

Office de réglementation des maisons de retraite
55, rue York, bureau 700
Toronto (Ontario)
M5J 1R7

Quelles sont les responsabilités de l’ORMR?

Le mandat de l’ORMR consiste à :

• délivrer des permis aux établissements qui répondent à la définition d’une maison de retraite en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (« la Loi »);
• inspecter près de 800 maisons de retraite agréées dans l’ensemble de l’Ontario;
• informer le public, les résidents et les exploitants de maisons de retraite sur la Loi et son rôle;
• enquêter en cas de plaintes et de signalements de préjudice ou de risque de préjudice;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect de la Loi, notamment des mesures d’exécution telles que des amendes, des retraits de permis et, le cas échéant, des poursuites contre les exploitants de maisons de retraite.

Pour aider les résidents potentiels et leurs familles à prendre des décisions éclairées, l’ORMR tient également un registre public, qui fournit des renseignements sur toutes les maisons de retraite agréées, notamment sur les services offerts par celles-ci, les résultats de ses inspections et des résumés de toutes les mesures d’exécution qu’il a mises en œuvre. Ce registre est disponible sur www.rhra.ca.

Toutes les maisons de retraite ont-elles besoin d’un permis?

Les exploitants qui répondent à la définition d’une maison de retraite selon la Loi doivent obtenir un permis pour en exploiter une. Une maison de retraite est un immeuble, un ensemble d’immeubles ou une partie d’immeuble (comprenant au moins un logement locatif) :

• occupé(e) principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
• occupé(e) ou destiné(e) à être occupé(e) par au moins six personnes qui ne sont pas liées à son exploitant;
• où l’exploitant met au moins deux des treize services en matière de soins potentiels (directement ou indirectement) à la disposition des résidents.

L’ORMR peut se rendre dans une maison de retraite pour l’inspecter en cas de soupçon d’exploitation sans permis. Le cas échéant, la registrateure ou le registrateur peut enjoindre à la maison de retraite de présenter une demande de permis auprès de l’ORMR ou de cesser ses opérations d’ici une date spécifique.

Remarque : certains établissements remplissant ces critères peuvent être exemptés de la Loi, par exemple s’ils reçoivent certains financements gouvernementaux.

Que fait l’ORMR concernant les risques hors de ses compétences?

Le personnel de l’ORMR prend au sérieux toutes les plaintes pour violation de la Loi ou de ses règlements, qu’il s’efforce de traiter dans les meilleurs délais. Si une plainte ne relève pas de la Loi, il fournit, dans la mesure du possible, des renseignements sur d’autres ressources susceptibles de contribuer à répondre au problème ou à la préoccupation en question.

Quelles normes de soins et de sécurité sont exigées en vertu de la Loi?

Les maisons de retraite doivent respecter certaines normes concernant leurs résidents, notamment :

• des normes de soins (qui concernent, par exemple, la fourniture de repas, l’administration de médicaments ainsi que l’aide à l’habillage, à la prise des repas et à la marche);
• des normes de sécurité (qui concernent, par exemple, les plans d’urgence, les programmes de prévention et de contrôle des infections, la prévention des chutes, la gestion des comportements et la préparation des aliments);
• d’autres garanties (qui concernent, par exemple, les qualifications et la formation du personnel ainsi que les procédures de plainte).

À quelle fréquence l’ORMR inspecte-t-il les maisons de retraire de l’Ontario?

La Loi exige une inspection routinière dans chaque établissement au moins une fois tous les trois ans, mais l’ORMR augmente cette fréquence en cas de risque.

Comment signaler un préjudice envers une résidente ou un résident d’une maison de retraite ou une autre urgence? Que faire en dehors des heures normales de travail?

L’ORMR répond aux signalements de préjudice ou de risque de préjudice envers les résidents d’une maison de retraite effectués à la suite de certains événements, notamment en cas de mauvais traitements, d’acte de négligence, de l’administration d’un traitement ou de soins de façon inappropriée ou incompétente, d’acte illégal et de mauvaise utilisation ou de détournement de l’argent de ces résidents.

Si vous avez besoin d’aide en dehors des heures normales de travail, n’hésitez pas à joindre notre centre d’appels dédié, AnswerPlus. Pour signaler un préjudice ou un risque de préjudice à l’ORMR à tout moment, veuillez composer le 1 855 275-7472.

Comment l’ORMR traite-t-il les allégations de mauvais traitements ou d’acte de négligence dans les maisons de retraite?

En cas de telles allégations, l’ORMR peut demander des renseignements à la maison de retraite concernée afin de vérifier si elle se conforme à la Loi. Il peut également y envoyer un inspecteur pour réaliser une inspection inopinée. En vertu de la Loi, les inspecteurs de l’ORMR sont autorisés à :

• inspecter les lieux et les activités qui s’y déroulent;
• examiner, copier et enlever des registres et d’autres documents;
• s’entretenir avec des résidents et d’autres personnes;
• faire appel à d’autres experts, voire à d’autres organismes ou autorités, comme la police, les pompiers et des professionnels de la santé publique ou les membres de l’ordre d’une profession de la santé réglementée, si besoin.

L’ORMR dispose-t-il d’un fonds d’urgence en cas d’incendie ou de catastrophe majeure endommageant gravement une maison de retraite?

L’ORMR dispose d’un fonds d’urgence destiné aux résidents (ou aux anciens résidents) des maisons de retraite. Un particulier peut lui présenter une demande d’indemnisation sur ce fonds si :

• la perte ou l’endommagement de la maison de retraite accueillant ce particulier l’a mis dans une situation d’urgence;
• une situation d’urgence a empêché l’exploitant de la maison de retraite accueillant ce particulier de lui fournir un hébergement normal ou des soins normaux de manière sécuritaire;
• ce particulier a engagé des frais pour trouver un autre hébergement, y emménager ou le payer ou pour accéder à d’autres prestataires de soins.

D’autres critères énoncés dans la réglementation peuvent avoir une influence sur le droit d’une personne à présenter une demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez l’ORMR au 1 855 275‐7472.

Quelle est la différence entre un signalement de préjudice et une plainte officielle?

On parle de « signalement de préjudice » lorsqu’une personne avise l’ORMR d’une situation dans laquelle un ou plusieurs résidents ont subi ou risquent de subir un préjudice en raison de l’administration de soins de façon inappropriée ou incompétente, de mauvais traitements ou d’un acte de négligence, d’un acte illégal ou de la mauvaise utilisation ou du détournement de leur argent ou de leurs biens. Quiconque voit ou suspecte une telle situation doit la signaler à l’ORMR. Ce signalement peut susciter une demande de renseignements auprès de la maison de retraite concernée ou une inspection de cette dernière. Dans le second cas, un rapport d’inspection final est publié dans la Base de données sur les maisons de retraite de l’ORMR.

On parle de « plainte officielle » lorsqu’une personne avise l’ORMR par écrit de préoccupations concernant une maison de retraite. Comme un signalement de préjudice, elle peut concerner des allégations d’administration d’un traitement ou de soins de façon inappropriée ou incompétente, de mauvais traitements ou d’acte de négligence, d’acte illégal ou de mauvaise utilisation ou de détournement de l’argent ou des biens d’une résidente ou d’un résident. Par ailleurs, une plainte officielle peut concerner des préoccupations sur les activités générales et/ou les politiques ou les procédures d’une maison de retraite. Elle peut susciter une demande de renseignements auprès de la maison de retraite concernée, une inspection de cette dernière et/ou une résolution des préoccupations dans le cadre d’une médiation. Pour chaque plainte officielle, la registrateure ou le registrateur rend une décision, qui répertorie et justifie les mesures prises par l’ORMR pour répondre aux préoccupations soulevées. Si aucune mesure n’est prise en réaction à une plainte officielle, la plaignante ou le plaignant a le droit d’en demander un examen auprès de l’agente ou agent d’examen des plaintes.

Comment l’ORMR protège-t-il les renseignements personnels?

L’ORMR s’engage à protéger tous les renseignements personnels en sa possession par le biais de systèmes sécurisés.

Il continue ainsi à déployer sa stratégie de gestion des données et ses pratiques en matière de protection de la vie privée. En outre, il entend élaborer et mettre en œuvre les procédures et les tâches nécessaires à l’application de l’annexe de son Code sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, finalisée en 2023 et entrée en vigueur le 1^er octobre 2024.

Comment l’ORMR est-il financé?

L’ORMR est autofinancé. Les titulaires d’un permis d’exploitation d’une maison de retraite lui versent 14,59 dollars par chambre et par mois pour couvrir le coût de ses opérations et de ses services chargés d’appliquer la législation. Ces frais sont donc calculés en fonction du nombre de chambres de chaque maison de retraite.

Combien d’inspecteurs sont à la disposition de l’ORMR pour les maisons de retraite agréées?

Il y a près de 25 inspecteurs pour environ 780 maisons de retraite.

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Résidents, Familles et Fournisseurs de Soins

Comment le public peut-il déterminer si une maison de retraite est agréée?

L’état des demandes de permis d’exploitation d’une maison de retraite est publié dans le registre public de l’ORMR, disponible sur la page de la base de données des maisons de retraite. Une fois qu’un certificat de permis est délivré, il doit être affiché dans une zone visible de cette maison de retraite.

Existe-t-il une différence entre une maison de retraite et une maison de soins de longue durée ou maison de soins infirmiers? Quelles ressources peuvent être utilisées par les familles?

Les maisons de soins de longue durée, souvent appelées « maisons de soins infirmiers », sont différentes des maisons de retraite. Elles sont règlementées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et reçoivent un financement gouvernemental.

Pour leur part, les résidents des maisons de retraite paient le coût de leur hébergement et des services en matière de soins qu’ils peuvent acheter dans un catalogue au contenu décidé par les exploitants et/ou auprès de prestataires externes, tels que Santé à domicile Ontario et d’autres organismes.

Il est important de garder à l’esprit que les maisons de retraite ne sont pas des établissements de santé. De nombreux résidents ont encore toutes leurs capacités, restent autonomes et sont libres de leurs mouvements.

Quels domaines ne relèvent pas du mandat de l’ORMR?

• Relations entre les employeurs et les employés : l’ORMR n’a le pouvoir ni d’agir à titre de médiateur en cas de différends en milieu de travail, ni de licencier les employés d’une maison de retraite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des employés, contactez le ministère du Travail ou le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
• Réductions de loyer, montant d’un loyer ou d’un service en matière de soins, durée d’un préavis et expulsions : l’ORMR n’a pas le pouvoir d’indemniser financièrement des résidents, des familles ou des plaignants dans ces domaines. Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez la Commission de la location immobilière.
• Différends relatifs à une procuration : veuillez vous tourner vers la tutrice et curatrice publique ou le tuteur et curateur public de l’Ontario, la Commission du consentement et de la capacité ou un cabinet de conseils juridiques.
• Niveau minimal de dotation en personnel : l’ORMR n’a pas le pouvoir de fixer un niveau minimal de dotation en personnel au sein des maisons de retraite. Ces dernières doivent cependant inclure des détails sur cette dotation dans leur trousse d’information et les fournir à leurs résidents. Par ailleurs, la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie peut avoir une influence sur le niveau minimal de dotation en personnel nécessaire à la bonne exécution d’un plan de sécurité-incendie au sein d’un établissement de soins. Vous pouvez contacter le service des pompiers local afin de connaître le niveau de dotation en personnel indispensable à l’évacuation sécuritaire de résidents en cas d’incendie.

Pour connaître la liste des autres domaines fréquents qui ne relèvent pas du mandat de l’ORMR et savoir qui contacter, cliquez ici.

Quels types de procédures de plainte contre une maison de retraite existe-t-il?

Toutes les maisons de retraite doivent disposer d’une procédure adéquate afin de traiter les plaintes concernant les soins d’une résidente ou d’un résident, ou leur exploitation. Cette procédure doit répondre aux exigences énoncées par la législation.

Si une personne pense qu’une maison de retraite ne respecte pas la Loi, elle peut également déposer une plainte officielle auprès de l’ORMR. Après avoir examiné cette plainte, la registrateure ou le registrateur peut décider de prendre certaines mesures, telles qu’une demande de renseignements, une inspection, une tentative de médiation ou de règlement de la plainte, la sensibilisation de la plaignante ou du plaignant ou du titulaire de permis et/ou l’envoi d’un avertissement écrit à ce dernier.

Quelles étapes suivent le dépôt d’une plainte auprès de l’ORMR?

L’ORMR traite toutes les plaintes dans les meilleurs délais, lesquelles doivent être déposées par écrit. Après réception et examen de chacune d’elles, il contacte la plaignante ou le plaignant pour en discuter plus en détail, puis en avise la maison de retraite. Il s’agit de lui révéler certains ou l’ensemble des renseignements fournis, notamment le nom de la plaignante ou du plaignant et les détails de la plainte.

Pour en savoir plus sur le traitement des plaintes officielles par l’ORMR, veuillez consulter la page des résidents des maisons de retraite.

Quels droits la Loi énonce-t-elle pour les résidents?

En vertu de la Loi, les résidents bénéficient de plusieurs protections des consommateurs, lesquelles incluent une déclaration des droits des résidents.

Cette déclaration répertorie plusieurs droits, notamment ceux de : savoir quels services en matière de soins sont fournis par la maison de retraite concernée et combien ils coûtent; choisir un prestataire externe; participer pleinement à toute prise de décision concernant des soins et leur planification; bénéficier d’une certaine intimité et faire leurs propres choix concernant leur mode de vie; et faire part de préoccupations à l’ORMR ou à leur maison de retraite sans craindre de faire l’objet de représailles.

Les maisons de retraite doivent respecter et promouvoir cette déclaration des droits, en fournir des exemplaires à leurs résidents et l’afficher dans leurs locaux. Par ailleurs, les membres de leur personnel doivent recevoir une formation dédiée.

Que faire en cas de problème d’entretien ou de ménage dans une chambre?

L’ORMR encourage les résidents à commencer par faire part de toute préoccupation ou de tout problème en matière d’entretien à l’équipe de gestion de leur maison de retraite, tenue d’essayer de résoudre la situation et de leur apporter une réponse.

Il ne réglemente ni l’entretien ni le ménage dans les chambres des résidents, mais il peut traiter les questions concernant :

• la propreté dans les zones communes;
• la réparation de la robinetterie, les toilettes et les éviers dans les zones communes;
• les systèmes de chauffage et les chaudières à eau chaude;
• les systèmes de climatisation et les appareils fonctionnels, le cas échéant.

Comment les familles sont-elles informées de l’évolution de l’état de santé de leurs proches?

Les titulaires de permis doivent veiller à ce que chaque résidente ou résident et/ou sa mandataire spéciale ou son mandataire spécial ainsi que tout tiers de son choix soient pris en compte dans la création, la mise à jour et l’examen d’un programme de soins au moins tous les six mois. Le personnel d’une maison de retraite doit se conformer aux exigences de protection de la vie privée énoncées dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Comment les modifications des droits d’une maison de retraite sont-ils communiqués aux résidents et aux familles?

Les résidents d’une maison de retraite sont des locataires et bénéficient donc des protections énoncées dans la Loi sur la location à usage d’habitation, qui régit les exigences de communication des droits dans le cadre des conventions de location.

Pour sa part, la Loi sur les maisons de retraite impose une transparence des droits de sorte que les résidents puissent connaître le coût complet de vie dans une maison de retraite. L’ORMR n’a le pouvoir ni de fixer ni de limiter le montant d’un loyer ou d’un service en matière de soins.

En cas de fermeture ou d’évacuation soudaines, qui contacter pour obtenir des renseignements, notamment sur l’endroit où les résidents ont été emmenés et sur leur état de santé?

Les maisons de retraites agréées sont tenues de donner aux résidents un préavis d’au moins 120 jours en cas de fermeture prévue et de les aider à trouver un autre hébergement. En cas de fermeture soudaine, le personnel de l’ORMR travaille étroitement avec des partenaires communautaires, y compris, mais sans s’y limiter, Santé à domicile Ontario, des municipalités, d’autres maisons de retraite agréées et des hôpitaux, pour aider les résidents.

Une maison de retraite peut-elle fermer ses portes sans préavis? Si oui, que faire? Comment l’ORMR aide-t-il?

Prévenez immédiatement l’ORMR en composant le 1 855 275‐7472.

Un préavis d’au moins 120 jours doit être donné aux résidents, à leurs représentants et à l’ORMR. Par ailleurs, la maison de retraite doit fournir un plan de transition et déployer des efforts raisonnables pour trouver un autre hébergement adapté ou faciliter l’accès à des prestataires externes.

L’ORMR a mis des garanties en place pour prévenir les fermetures soudaines, notamment un processus d’inspection, des mesures d’exécution et un fonds d’urgence : ses rapports d’inspection sont remis à l’exploitant et publiés; tout manquement peut susciter un avertissement, une amende ou une injonction; son fonds d’urgence soutient les résidents en cas de fermeture inopinée ou d’urgence. Ces mesures accordent la priorité à la sécurité et au bien-être des résidents.

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Titulaires de Permis, Exploitants et Demandeurs

Quels outils et quelles ressources sont à la disposition de l’ORMR pour aider les titulaires de permis et les exploitants à se mettre et à rester en conformité?

L’ORMR propose un certain nombre d’outils et de ressources pour aider les titulaires de permis et les exploitants, notamment des documents d’orientation, une foire aux questions, des fiches d’information, des modules d’aide à la conformité et un programme de soutien en matière de conformité. Ces outils et ces ressources sont conçus et gérés par le service de mobilisation et de soutien des titulaires de permis de l’ORMR.

Dans le cadre du programme de soutien à la conformité, qui est volontaire, les titulaires de permis et les exploitants travaillent avec une ou un spécialiste du service de mobilisation et de soutien des titulaires de permis sur leurs problèmes de non-conformité. Ce programme vise à leur fournir le soutien et les conseils nécessaires pour se mettre et rester en conformité.

Les modules d’aide à la conformité de l’ORMR sont, eux, conçus pour permettre aux titulaires de permis et aux exploitants de comprendre les exigences réglementaires, incluant des scénarios et des tests destinés à renforcer l’apprentissage de connaissances et leur conservation. Ils abordent actuellement :

• la gestion des comportements;
• les plaintes;
• l’évaluation et la planification des soins;
• la planification des mesures d’urgence.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou contacter le service de mobilisation et de soutien des titulaires de permis, veuillez envoyer un courriel à l’adresse info@rhra.ca.

Qui sont les partenaires clés de l’ORMR pour les titulaires de permis et les exploitants?

L’ORMR collabore avec le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (MSAA) ainsi que d’autres ministères et organismes de santé pertinents.

Il travaille également avec des organismes réglementaires, tels que le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU).

Par ailleurs, il s’implique de manière proactive auprès d’associations du secteur, telles que l’Ontario Retirement Communities Association (ORCA) et AdvantAge Ontario, pour créer une solide culture de soins et de conformité.

Enfin, pour soutenir la sécurité et le bien-être des résidents, il coopère avec des partenaires communautaires, dont des services de pompiers locaux, des bureaux de santé publique et Santé à domicile Ontario.

Quand envoyer un avis de changement?

Il convient d’envoyer un avis de changement si des renseignements fournis dans une demande de permis ou des détails répertoriés dans la Base de données sur les maisons de retraite ont été modifiés, y compris, mais sans s’y limiter :

• la ou le gestionnaire des opérations, la personne-ressource principale et les administrateurs et/ou les dirigeants du titulaire de permis;
• les coordonnées;
• le nombre de chambres;
• la ou les personnes détenant des intérêts majoritaires dans le titulaire de permis.

Les titulaires de permis doivent envoyer un avis de changement à l’ORMR par le biais de son portail libre-service ou du formulaire disponible à l’adresse https://www.rhra.ca/fr/information-tools-and-resources/.

Les titulaires de permis et les exploitants peuvent-ils fournir des rétroactions ou faire des suggestions sur les politiques et les procédures réglementaires?

L’ORMR lance actuellement un forum de mobilisation des titulaires de permis, conçu pour recevoir les rétroactions des titulaires de permis, des exploitants et des gestionnaires de manière directe et régulière dans le cadre de l’intensification de ses efforts visant à fournir un soutien et des conseils proactifs en faveur du respect des exigences législatives. En outre, il mène un sondage triennal auprès des parties prenantes afin de cerner les points à améliorer.

Comment l’ORMR communique-t-il les mises à jour et les modifications des règlements susceptibles d’avoir une influence sur les titulaires de permis?

Le bulletin d’information Actualités de l’ORMR est une publication régulière destinée aux titulaires de permis et aux exploitants de maisons de retraite, leur fournissant des renseignements à jour. Veuillez consulter notre site Web ou nous envoyer un courriel à l’adresse e-newsletter@rhra.ca pour vous y abonner.

L’ORMR publie également des avis avec un aperçu des changements clés pour les titulaires de permis et les exploitants, ainsi qu’une foire aux questions et un résumé des changements opérationnels.

Qu’arrive-t-il si une maison de retraite échoue à une inspection de l’ORMR?

En cas de violation de la Loi, la registrateure ou le registrateur a le pouvoir d’adresser diverses injonctions à une maison de retraite pour l’obliger à s’y conformer. Ces injonctions peuvent comprendre l’obligation pour un titulaire de permis de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir d’effectuer certaines activités. En outre, des pénalités financières peuvent être imposées à tout titulaire de permis considéré comme violant les clauses de la Loi. Dans les cas graves, la registrateure ou le registrateur a même le pouvoir de révoquer un permis. Enfin, l’ORMR peut suggérer la participation d’une maison de retraite à son programme de soutien en matière de conformité.

L’ORMR peut se rendre dans une maison de retraite pour l’inspecter en cas de soupçon d’exploitation sans permis. Le cas échéant, la registrateure ou le registrateur peut enjoindre à la maison de retraite de présenter une demande de permis auprès de l’ORMR ou de cesser ses opérations d’ici une date spécifique.

Y a-t-il des inspections inopinées?

Toutes les inspections sont désormais inopinées. Cette approche permet de s’assurer que les maisons de retraite respectent les exigences de conformité sans préparation en amont. Les inspections routinières annoncées ont été abandonnées pour améliorer la transparence et l’intégrité du processus.

Quel est le fonctionnement d’une inspection routinière?

L’inspecteur suit le modèle d’inspection de l’ORMR, ses tâches consistant notamment à :

• visiter la maison de retraite concernée;
• parler aux résidents et au personnel;
• observer les opérations, notamment les services en matière de soins fournis aux résidents;
• examiner des documents, tels que les programmes de soins, les registres des plaintes, les registres des chutes et tout autre document nécessaire à des fins de vérification de la conformité.

L’ORMR a élaboré un document d’information sur le fonctionnement des inspections routinières à l’intention des titulaires de permis. Pour consulter ce document, cliquez ici.

Qu’arrive-t-il si une résidente ou un résident risque de causer un préjudice aux autres résidents ou au personnel?

Chaque maison de retraite doit disposer d’un plan écrit pour gérer les comportements qui pourraient mettre les résidents ou autrui en danger. Ce plan doit inclure :

• des techniques contribuant à prévenir les comportements susceptibles de porter préjudice aux résidents ou à autrui au sein de cette maison de retraite et à y remédier;
• des stratégies claires visant à gérer ces comportements lors de leur survenue;
• un système de surveillance des résidents ayant déjà montré des comportements potentiellement néfastes.

Chaque maison de retraite doit également disposer d’une politique écrite de tolérance zéro en matière de mauvais traitements infligés aux résidents par quiconque. Cette politique doit inclure des mesures de prévention ainsi que des mesures d’enquête et d’intervention en cas d’allégation, de soupçon ou d’observation de mauvais traitements envers une résidente ou un résident.

Comment l’ORMR examine-t-il la plainte d’une résidente ou d’un résident et comment un titulaire de permis ou un exploitant peut-il contribuer à ce processus?

Si une personne pense qu’une maison de retraite ne respecte pas la Loi, elle peut déposer une plainte officielle auprès de l’ORMR. Après examen, ce dernier a la possibilité de prendre certaines mesures, telles qu’une demande de renseignements, une inspection et/ou une tentative de médiation ou de règlement. Le titulaire de permis doit alors lui fournir les renseignements et les documents demandés afin de répondre aux préoccupations soulevées. Il reçoit ensuite une copie de la décision finale de la registrateure ou du registrateur.

Quelles méthodes l’ORMR utilise-t-il pour surveiller et préserver la conformité à la réglementation?

L’ORMR s’appuie sur diverses méthodes, notamment des inspections régulières dans les maisons de retraite agréées pour en évaluer la conformité, un programme de soutien en matière de conformité – volontaire et conçu pour remplacer les mesures d’exécution par des conseils individuels et un travail de sensibilisation – et des initiatives de prévention destinées à améliorer la conformité et la communication.

Par ailleurs, l’ORMR mène des entretiens et des vérifications pendant le processus d’octroi de permis à chaque nouvel exploitant afin de promouvoir la sécurité des résidents et la qualité des soins.

Comment l’ORMR traite-t-il les plaintes ou les mesures disciplinaires à l’encontre des titulaires de permis et des exploitants?

Le personnel de l’ORMR prend au sérieux toutes les plaintes pour violation de la Loi ou de ses règlements, qu’il s’efforce de traiter dans les meilleurs délais. Lors de l’examen d’une plainte, il peut :

• contacter la plaignante ou le plaignant pour aborder cette plainte plus en détail;
• demander des renseignements sur les problèmes soulevés dans cette plainte;
• réaliser une inspection de la maison de retraite;
• régler cette plainte ou servir de médiateur;
• sensibiliser la plaignante ou le plaignant et/ou l’exploitant;
• envoyer une lettre d’avertissement à l’exploitant;
• prendre d’autres mesures, comme infliger une amende ou adresser une injonction.

L’ORMR envoie à la plaignante ou au plaignant et au titulaire de permis une réponse écrite qui expose les décisions prises et les mesures mises en œuvre en relation avec la plaignante ou le plaignant.

Quelles lois s’appliquent aux maisons de retraite?

Les maisons de retraite sont assujetties à la Loi et au Règlement de l’Ontario 166/11. La Loi repose sur les principes de protection des consommateurs et de sécurité des résidents. Elle énonce les droits et les protections des résidents ainsi que les obligations correspondantes des exploitants de maisons de retraite.

La Loi complète (mais n’est pas destinée à reproduire) d’autres lois auxquelles sont assujetties les maisons de retraite, notamment la :

• Loi sur la location à usage d’habitation;
• Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie;
• Loi sur la protection et la promotion de la santé;
• Loi sur le Code du bâtiment;
• Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé;
• Loi sur les normes d’emploi;
• Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Comment demander un permis d’exploitation d’une maison de retraite?

Pour obtenir un permis, une candidate ou un candidat doit présenter une demande auprès de la registrateure ou du registrateur de l’ORMR, qui prend en compte plusieurs critères, notamment :

• la capacité de la candidate ou du candidat à fournir des services en matière de soins;
• la capacité de la candidate ou du candidat à exploiter la maison de manière responsable et conforme à la Loi;
• la conduite antérieure de la candidate ou du candidat, qui doit fournir des motifs raisonnables de croire que la maison sera exploitée conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité et d’une façon qui ne soit pas préjudiciable à la santé, à la sécurité ou au bien-être des résidents.

Lors de l’examen d’une demande, la registrateure ou le registrateur applique ces critères aux propriétaires, ainsi qu’aux administrateurs et aux dirigeants, si la candidate ou le candidat est une société. Elle ou il peut obtenir des renseignements supplémentaires de la part de la candidate ou du candidat par le biais d’une demande de renseignements, d’une inspection, d’une enquête, etc.

Après examen de la demande, la registrateure ou le registrateur peut :

• délivrer un permis;
• délivrer un permis assorti de certaines conditions;
• refuser la délivrance d’un permis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Présenter une demande de permis.

Quelles obligations les titulaires de permis et les exploitants doivent-ils respecter en permanence pour conserver leur permis?

Les titulaires d’un permis d’exploitation d’une maison de retraite doivent signaler rapidement toute modification des renseignements fournis dans un formulaire de demande ou publiés dans la Base de données sur les maisons de retraite. Ils doivent également remplir et envoyer des formulaires de signalement de préjudice à l’ORMR ainsi qu’une déclaration annuelle de renseignements. Enfin, ils doivent former et informer les prestataires externes concernant certains éléments, notamment les clauses sur les mauvais traitements et les actes de négligence contenues dans la Loi, et fournir aux résidents une trousse d’information qui précise les services disponibles dans leur maison de retraite. Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements, veuillez contacter l’ORMR directement.

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