PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS

Comment présenter une demande de permis?

L’ORMR délivre des permis et réglemente les maisons de retraite. Un des volets essentiels du mandat consiste à guider les exploitants actuels, ainsi que les exploitants potentiels, tout au long du processus de demande de permis.

Avant de commencer le processus de demande, il est important de comprendre ce qui suit :

Nouveau propriétaire, nouveau permis. Les permis d’exploitation de maison de retraite ne sont pas transférables. Si vous faites l’acquisition d’une maison auprès d’un propriétaire actuel, ou si un changement survient dans les intérêts majoritaires d’un titulaire de permis, le permis expire et une nouvelle demande de permis doit être présentée.

  • En Ontario uniquement. Les permis délivrés par d’autres pays ou par d’autres provinces ne sont pas valides en Ontario. Pour être autorisé à exploiter une maison de retraite en Ontario, le permis doit avoir été demandé dans la province. Seul l’ORMR peut approuver un permis d’exploitation de maison de retraite.
  • Valide sous les présentes conditions. Sous réserve que le titulaire de permis paie ses droits et continue de respecter la loi, un permis est valide jusqu’à ce que la registrateure ou le registrateur le révoque, que le titulaire de permis le rende ou qu’il expire en raison d’un événement tel qu’une vente ou un changement dans les intérêts majoritaires.
  • Différence entre les maisons de retraite et les foyers de soins de longue durée. Les maisons de retraite sont régies par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Les foyers de soins de longue durée, parfois appelés maisons de soins infirmiers, sont financés par le gouvernement provincial, réglementés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et régis par la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
  • Le registre public. L’ORMR tient un registre public de toutes les maisons de retraite. Dans ce registre figurent : le nom et l’adresse de toutes les maisons de retraite, les services de soins qu’elles offrent, leur occupation, les résumés de tous les rapports d’inspection des maisons de retraite et les ordres imposés aux maisons de retraite agréées en vertu de la loi.

Formulaires de demande et listes de contrôle

 

Formulaires de demande

Pour tout changement dans les intérêts majoritaires, veuillez communiquer avec le service de délivrance des permis de l’ORMR à licensing@rhra.ca

Un compte rendu des antécédents personnels à titre de personne morale est nécessaire si le demandeur est une personne morale sans but lucratif ou à but lucratif. Le compte rendu des antécédents personnels à titre de personne morale doit être signé par un dirigeant ou un représentant autorisé de la personne morale.

Un compte rendu des antécédents personnels à titre de particulier est nécessaire pour les demandeurs suivants :

  • un propriétaire unique
  • une personne morale (à but lucratif ou sans but lucratif), tous les administrateurs et les dirigeants et (dans le cas d’une société par actions) toute autre personne qui, seule ou avec des associés, détient plus de 50 p. 100 des actions avec droit de vote de la personne morale, ce qui est suffisant pour élire la majorité des administrateurs de la personne morale.
  • dans le cas des sociétés de personnes, toute personne (notamment un conjoint, un parent, une personne morale ou une société de personnes) ayant la capacité de diriger la gestion et les politiques de la maison de retraite.

Si vous avez besoin d’une copie papier des formulaires, veuillez communiquer avec l’ORMR en composant le 1 855-7472 afin que nous vous les envoyions.

La liste de contrôle pour une de demande de permis d’exploitation d’une nouvelle maison de retraite

Le formulaire de demande doit également être accompagné, le cas échéant, des renseignements suivants :

  • Un plan de sécurité-incendie approuvé (ou une preuve faisant état par le service d’incendie local du respect des exigences en matière de sécurité-incendie)
  • Une copie d’un certificat en manutention des aliments détenu par au moins une personne participant à la préparation de la nourriture (si la maison offre des repas aux résidents)
  • Preuve d’une assurance des frais supplémentaires
  • Permis municipal (le cas échéant)
  • Rapport d’inspection sanitaire préalable à l’ouverture
  • Trousse d’information sur la maison de retraite à l’intention des résidents (ou table des matières)
  • Lettre décrivant les expériences antérieures du demandeur dans le secteur (le cas échéant)
  • Lettre décrivant les expériences antérieures de la société de gestion dans le secteur (le cas échéant)
  • Permis d’occuper délivré par la municipalité locale
  • Les demandeurs qui détiennent déjà un permis d’exploitation de maison de retraite doivent fournir une liste des maisons de retraite qu’ils exploitent actuellement en Ontario.

Liste de contrôle pour une demande de permis d’exploitation d’une maison de retraite acquise

  • Un plan de sécurité-incendie approuvé (ou une preuve faisant état par le service d’incendie local du respect des exigences en matière de sécurité-incendie)
  • Une copie d’un certificat en manutention des aliments détenu par au moins une personne participant à la préparation de la nourriture (si la maison offre des repas aux résidents)
  • Preuve d’une assurance des frais supplémentaires
  • Permis municipal (le cas échéant)
  • Les trois derniers rapports d’inspection sanitaire
  • Trousse d’information sur la maison de retraite à l’intention des résidents (ou table des matières)
  • Lettre décrivant les expériences antérieures du demandeur dans le secteur

Vous ne savez toujours pas si votre maison est visée par la loi?

Renseignez-vous auprès de votre conseiller juridique et/ou communiquez avec l’ORMR en composant le 1 855 275-7472 ou en envoyant un courriel à licensing@rhra.ca

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Une maison de retraite

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Statut d’une maison de retraite

Consultez le registre public afin de connaître tous les antécédents d’une maison de retraite en matière de conformité à la loi.

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Voici quelques outils pour faciliter vos recherches.

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Les démarches pour obtenir un permis

Démarrez le processus de délivrance de permis et prenez connaissance de ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande.


Les lignes directrices

Depuis le 1er juillet 2012, les maisons de retraite qui répondent à la définition de « maison de retraite » selon la Loi doivent détenir un permis d’exploitation délivré par l’ORMR.

Pour en savoir plus

Le processus

Afin de vous aider dans le processus de demande, l’ORMR a élaboré un Guide du demandeur qui présente les formulaires, les pièces justificatives et les droits devant être remis.

Pour en savoir plus

Les droits

Avant de présenter votre demande, consultez le barème des droits pour 2018.

Pour en savoir plus

Les plaintes et le signalement des préjudices

Il incombe à tout un chacun de signaler les préjudices. La loi exige de signaler sans délai certaines situations où un résident subit ou risque de subir un préjudice. Voici comment signaler un préjudice ou un risque de préjudice.


Comment faire rapport?

Découvrez en quoi consiste un préjudice et ce qu’il faut faire lorsque vous en constatez ou en soupçonnez un.

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Des renseignements supplémentaires sur l’ORMR

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