SIGNALER UN PRÉJUDICE
Quiconque constate ou soupçonne qu’un résident subit ou risque de subir un préjudice doit le signaler à l’ORMR. Il s’agit de rapports obligatoires. Il incombe à l’ensemble des membres de la famille, des mandataires spéciaux, du personnel et des exploitants des maisons de retraite de contribuer à la protection des résidents. Les membres d’une profession de la santé réglementée, comme les médecins, les infirmières et infirmiers et les travailleurs sociaux, doivent également signaler tout préjudice ou risque de préjudice envers un résident, notamment :
- de mauvais traitements ou de la négligence envers un résident; l’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente;
- un acte illégal;
- la mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident.
Si vous constatez ou soupçonnez qu’un résident d’une maison de retraite subit ou risque de subir un préjudice, veuillez composer le 1 855 275-7472 ou utilisez ce formulaire.
Pour que l’ORMR puisse assurer le suivi approprié d’un rapport de préjudice, nous avons besoin du plus grand nombre de détails possible. Nous vous prions de bien vouloir préciser :
- le nom de la maison de retraite;
- une description des faits;
- le moment et l’endroit où les faits se sont produits (à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison de retraite);
- les personnes impliquées.
Les rapports peuvent-ils être anonymes ?
Oui, les rapports de préjudice peuvent être anonymes. Votre nom et vos coordonnées ne sont pas nécessaires pour faire rapport d’un préjudice ou d’un risque de préjudice.
Si vous nous communiquez votre nom et votre numéro de téléphone, le personnel de l’ORMR assurera un suivi auprès de vous au cas où vous auriez besoin de plus amples renseignements et vous informera des mesures prises par l’ORMR pour examiner la question.
Si une inspection est effectuée, une copie du rapport d’inspection préliminaire est remise à la maison de retraite et l’exploitant dispose de 10 jours ouvrables pour donner suite aux conclusions.
Le rapport d’inspection final, lequel ne contient pas de renseignements confidentiels, est publié dans le registre public de l’ORMR et dans la maison de retraite.