SIGNALER UN PRÉJUDICE

 

L’endroit pour obtenir de l’aide

Quiconque constate ou soupçonne qu’un résident subit ou risque de subir un préjudice doit le signaler à l’ORMR. Il s’agit de rapports obligatoires. Il incombe à l’ensemble des membres de la famille, des mandataires spéciaux, du personnel et des exploitants des maisons de retraite de contribuer à la protection des résidents. Les membres d’une profession de la santé réglementée, comme les médecins, les infirmières et infirmiers et les travailleurs sociaux, doivent également signaler tout préjudice ou risque de préjudice envers un résident, notamment :

  • de mauvais traitements ou de la négligence envers un résident; l’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente;
  • un acte illégal;
  • la mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident.

Si vous constatez ou soupçonnez qu’un résident d’une maison de retraite subit ou risque de subir un préjudice, veuillez composer le 1 855 275-7472.

Pour que l’ORMR puisse assurer le suivi approprié d’un rapport de préjudice, nous avons besoin du plus grand nombre de détails possible. Nous vous prions de bien vouloir préciser :

  • le nom de la maison de retraite;
  • une description des faits;
  • le moment et l’endroit où les faits se sont produits (à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison de retraite);
  • les personnes impliquées.

Les rapports peuvent-ils être anonymes ?

Oui, les rapports de préjudice peuvent être anonymes. Votre nom et vos coordonnées ne sont pas nécessaires pour faire rapport d’un préjudice ou d’un risque de préjudice.

Si vous nous communiquez votre nom et votre numéro de téléphone, le personnel de l’ORMR assurera un suivi auprès de vous au cas où vous auriez besoin de plus amples renseignements et vous informera des mesures prises par l’ORMR pour examiner la question.

Si une inspection est effectuée, une copie du rapport d’inspection préliminaire est remise à la maison de retraite et l’exploitant dispose de 10 jours ouvrables pour donner suite aux conclusions.

Le rapport d’inspection final, lequel ne contient pas de renseignements confidentiels, est publié dans le registre public de l’ORMR et dans la maison de retraite.

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Une maison de retraite

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Statut d’une maison de retraite

Consultez le registre public afin de connaître tous les antécédents d’une maison de retraite en matière de conformité à la loi.

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Voici quelques outils pour faciliter vos recherches.

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Les démarches pour obtenir un permis

Démarrez le processus de délivrance de permis et prenez connaissance de ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande.


Les lignes directrices

Depuis le 1er juillet 2012, les maisons de retraite qui répondent à la définition de « maison de retraite » selon la Loi doivent détenir un permis d’exploitation délivré par l’ORMR.

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Le processus

Afin de vous aider dans le processus de demande, l’ORMR a élaboré un Guide du demandeur qui présente les formulaires, les pièces justificatives et les droits devant être remis.

Pour en savoir plus

Les droits

Avant de présenter votre demande, consultez le barème des droits pour 2018.

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Les plaintes et le signalement des préjudices

Il incombe à tout un chacun de signaler les préjudices. La loi exige de signaler sans délai certaines situations où un résident subit ou risque de subir un préjudice. Voici comment signaler un préjudice ou un risque de préjudice.


Comment faire rapport?

Découvrez en quoi consiste un préjudice et ce qu’il faut faire lorsque vous en constatez ou en soupçonnez un.

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Le processus de l’ORMR

Découvrez quelles sont les suites du rapport.

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Le processus de l’ORMR

Ce qui doit être signalé, et pourquoi.

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Des renseignements supplémentaires sur l’ORMR

Découvrez quel est notre rôle, ce que nous défendons et comment nous veillons à l’exécution de « la loi ».


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