Compréhension de la loi

Protocole d’entente

• L’ORMR rend compte au gouvernement en vertu du protocole d’entente (« PE ») signé par la ou le ministre des Affaires des personnes âgées et la présidente ou le président du conseil d’administration de l’ORMR.
• Le PE :
  • définit les rôles, les tâches et les responsabilités de l’ORMR et du gouvernement relativement à l’administration de la loi
  • établit les cadres de responsabilisation et définit les processus d’élaboration en matière administrative, financière, législative, réglementaire et en matière de vérification, de même que les relations de travail et les rapports hiérarchiques entre l’ORMR et le gouvernement
  • n’altère, ne modifie et ne limite pas les pouvoirs de l’ORMR énoncés dans la loi. En cas de contradiction entre le PE et une loi ou un règlement, la loi ou le règlement prévaut
• Le PE comprend :
  • les définitions, les objectifs, le mandat, la mission
  • les tâches et les responsabilités relatives à la composition et à la nomination du conseil d’administration
  • les nominations prévues par la loi (registrateure ou registrateur, agente ou agent de gestion des risques et agente ou agent d’examen des plaintes)
  • la production de rapports internes, les accords financiers, l’assurance et l’indemnisation
  • les protocoles en matière d’information et d’échange, etc.