Agente ou agent d’examen des plaintes
Si la registrateure ou le registrateur décide de ne prendre aucune autre mesure à l’égard d’une plainte, la plaignante ou le plaignant a le droit de demander un examen par l’agente ou l’agent d’examen des plaintes (« AEP ») de l’ORMR. L’AEP, nommé-e par le conseil d’administration de l’ORMR, travaille indépendamment de l’Office.
L’AEP examinera le caractère raisonnable de la manière dont la registrateure ou le registrateur a étudié la plainte et de sa décision de ne prendre aucune autre mesure. Elle ou il pourra, suivant le cas, décider qu’elle ou il est convaincu-e que la manière dont la registrateure ou le registrateur a étudié la plainte et sa décision de ne prendre aucune autre mesure étaient raisonnables, ou renvoyer la plainte à la registrateure ou au registrateur en lui recommandant de prendre d’autres mesures. Si, durant son examen, l’AEP obtient des renseignements nouveaux qu’elle ou il estime importants, elle ou il peut en faire part à la registrateure ou au registrateur pour étude approfondie.
L’AEP informera la plaignante ou le plaignant et l’établissement du résultat de l’examen.
Les décisions de l’AEP sont définitives et sans appel.
En février 2017, Elyse Sunshine a été nommée au poste d’agente d’examen des plaintes pour un mandat de trois ans.