Agente ou agent d’examen des plaintes
Si le registrateur décide de ne prendre aucune autre mesure à l’égard d’une plainte, la personne à l’origine de la plainte a le droit de saisir l’agente d’examen des plaintes (AEP) de l’ORMR. L’AEP, qui est nommée par le Conseil d’administration de l’ORMR, travaille indépendamment de l’Office.
L’AEP examine les plaintes concernant lesquelles le registrateur a pris une décision de classement sans suite qui ne satisfait pas la partie plaignante. Elle peut, selon le cas, soit conclure que la décision du registrateur était raisonnable, soit renvoyer la plainte au registrateur en lui recommandant de prendre d’autres mesures. Durant son examen, si l’AEP obtient des renseignements nouveaux qu’elle juge importants, elle peut en faire part au registrateur pour qu’il procède à une étude plus approfondie.
Politique sur le délai de traitement des plaintes par l’agent ou l’agente d’examen des plaintes
Agent ou agente d’examen des plaintes de l’ORMR Manuel de politiques et de procédures
L’AEP informe la personne à l’origine de la plainte et la maison de retraite du résultat de l’examen. Ses décisions sont définitives et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Le Conseil d’administration de l’ORMR a reconduit Me Elyse Sunshine au poste d’agente d’examen des plaintes pour un troisième mandat de trois ans, à compter du 25 février 2023. Elle a été nommée pour la première fois à ce poste en 2017.
Me Sunshine a été admise au Barreau de l’Ontario en 1999. Depuis son stage en droit, elle exerce dans le domaine de la réglementation professionnelle. Elle possède une expérience de plus de 24 ans en droit réglementaire et en droit de la santé et agit en qualité d’avocate-conseil indépendante auprès de plusieurs organismes de réglementation. Elle accompagne des associations, des organisations, des professionnels et des praticiens de la santé en leur donnant des conseils et des avis sur des questions réglementaires, administratives et civiles. Elle comparaît régulièrement devant les comités statutaires des ordres de réglementation. Elle représente également des clients devant différentes instances judiciaires, notamment la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, la Commission d’appel et de révision des services de santé et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Elle appuie en outre des organismes et des professionnels de la santé dans le cadre d’inspections et d’audits (examens d’assurance de la qualité, inspections indépendantes d’établissements de santé, évaluations de locaux extrahospitaliers).
