Loi et règlements

L’ORMR est chargé d’appliquer la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (LMR). La LMR crée l’ORMR et définit son rôle, ses responsabilités et ses pouvoirs. La LMR établit également des normes en matière de soins et de sécurité ainsi que d’autres exigences régissant les maisons de retraite autorisées en Ontario. Les règlements pris en vertu de la LMR fournissent des normes et exigences supplémentaires à l’intention des maisons autorisées, ainsi que des exigences en lien avec l’application de la LMR par l’ORMR.

Loi de 2010 sur les maisons de retraite : Loi et règlements d’application :

Loi de 2010 sur les maisons de retraite Anglais   Français
Règlement de l’Ontario 166/11 : Dispositions générales Anglais   Français
Réglement de l'Ontario Regulation 53/12: Dispositions générales (modifiant le Règl. de l'Ont. 166/11) Anglais   Français


Le gouvernement de l'Ontario a récemment promulgué des règlements pris en application de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite et autorisant l'ORMR à délivrer des permis d'exploitation à compter du 15 avril 2012. Les documents relatifs aux demandes de permis seront mis en ligne sur ce site le 15 avril 2012. Cliquez ici pour en savoir plus.

Un guide rédigé en langage simple et d'autres ressources didactiques sur la Loi et ses règlements sont disponibles ici.

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