Information générale

Qui doit obtenir un permis?

Conformément à la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, les maisons de retraite respectant la définition de « maison de retraite » doivent obtenir un permis d’exploitation. Aux fins de la Loi, une maison de retraite s’entend de ce qui suit :

Un immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes, ou une partie d’immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes comprenant au moins un logement locatif répondant aux critères suivants :

  • il est occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
  • il est occupé ou destiné à être occupé par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant de la maison;
  • l’exploitant de la maison y met au moins deux des 13 services en matière de soins présentés dans la Loi (et énumérés ci-dessous), directement ou indirectement, à la disposition des résidents.

Pour l’application de la Loi, « service en matière de soins » s’entend de ce qui suit :

  • Administration d’un médicament
  • Aide à la prise de repas
  • Aide pour le bain
  • Soins de continence
  • Aide à l’habillage
  • Aide pour l’hygiène personnelle
  • Aide à la marche
  • Fourniture de repas
  • Fourniture de soins aux personnes atteintes de démence
  • Fourniture de soins de la peau et en cas de blessure
  • Tout service que fournit un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario fournit dans l’exercice de la médecine
  • Tout service que fournit un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier
  • Tout service que fournit un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario dans l’exercice de la profession de pharmacien

Sont exemptés de cette définition de la Loi certains cas d’exception, entre autres, les lieux régis par une des lois suivantes ou financés en vertu d’une de ces lois : Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, Loi sur les foyers de soins spéciaux et Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Le présent résumé vise uniquement à offrir de l’information générale. Nous recommandons aux exploitants de consulter l’article 1 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite et l’article 3 du Règlement 166/11 pris en application de la Loi afin de déterminer si leur maison de retraite respecte les critères établis dans la définition de « maison de retraite » de la Loi.

Prochaines étapes

Une fois que vous avez déterminé que votre établissement constitue une maison de retraite, vous devez présenter une demande de permis auprès de l’ORMR, et y joindre la documentation et les frais exigés. Vous trouverez le Guide du demandeur et les formulaires dans la rubrique « Présenter une demande de permis ».

Comprendre la loi

Pour en savoir plus sur les normes que les maisons de retraite doivent respecter en vertu de la nouvelle loi, veuillez consulter la rubrique « Ressources pour les exploitants ».

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