Conformément à la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, les maisons de retraite respectant la définition de « maison de retraite » doivent obtenir un permis d’exploitation. Aux fins de la Loi, une maison de retraite s’entend de ce qui suit :
Un immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes, ou une partie d’immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes comprenant au moins un logement locatif répondant aux critères suivants :
Pour l’application de la Loi, « service en matière de soins » s’entend de ce qui suit :
Sont exemptés de cette définition de la Loi certains cas d’exception, entre autres, les lieux régis par une des lois suivantes ou financés en vertu d’une de ces lois : Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, Loi sur les foyers de soins spéciaux et Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
Le présent résumé vise uniquement à offrir de l’information générale. Nous recommandons aux exploitants de consulter l’article 1 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite et l’article 3 du Règlement 166/11 pris en application de la Loi afin de déterminer si leur maison de retraite respecte les critères établis dans la définition de « maison de retraite » de la Loi.
Une fois que vous avez déterminé que votre établissement constitue une maison de retraite, vous devez présenter une demande de permis auprès de l’ORMR, et y joindre la documentation et les frais exigés. Vous trouverez le Guide du demandeur et les formulaires dans la rubrique « Présenter une demande de permis ».
Pour en savoir plus sur les normes que les maisons de retraite doivent respecter en vertu de la nouvelle loi, veuillez consulter la rubrique « Ressources pour les exploitants ».