Au nom du ministère des MSAA : Prévention et contrôle des infections (PCI) – Exigences en matière de consultation annuelle
6 août 2026
Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (MSAA) a clarifié l’intention politique du paragraphe 27(2) du Règlement de l’Ontario n° 166/11 pris en application de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Les titulaires de permis sont tenus de consulter le médecin-hygiéniste local ou son délégué pour identifier et régler les problèmes liés aux soins de santé dans la maison de retraite. Cette consultation doit se faire régulièrement, et au moins une fois par année, dans le but de réduire le nombre d’épidémies de maladies infectieuses dans la maison de retraite.
Il incombe aux titulaires de permis de consulter directement le médecin-hygiéniste local ou son délégué. Les titulaires de permis peuvent s’adresser à leur centre local de prévention et de contrôle des infections (PCI) pour satisfaire à cette exigence uniquement si le médecin-hygiéniste local a désigné ce centre (ou une ou plusieurs personnes au sein de celui-ci).
Il est recommandé de communiquer cette désignation par écrit aux titulaires de permis et d’y mentionner la disposition pertinente du Règlement de l’Ontario 166/11, bien que les pratiques puissent varier d’un bureau de santé publique à l’autre. Cela facilitera la vérification de la conformité par les inspecteurs de l’ORMR.
Le ministère de la Santé fournira des renseignements relatifs à ces clarifications aux bureaux de santé publique et aux centres PCI. L’ORMR demande aux titulaires de permis de contacter leur bureau de santé publique local afin de confirmer si la future consultation visant à satisfaire aux dispositions du paragraphe 27(2) du Règlement de l’Ontario 166/11 doit avoir lieu avec le médecin-hygiéniste local ou son délégué, et de demander cette information par écrit.
Les titulaires de permis qui ont jusqu’à présent compté sur les centres PCI locaux pour satisfaire à cette exigence ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour contacter leur bureau de santé publique local afin d’obtenir des directives sur les personnes à consulter. Cette consultation étant obligatoire chaque année, les titulaires de permis qui n’ont pas contacté ou rencontré les responsables d’un bureau de santé publique au cours de l’année écoulée risquent de faire l’objet d’une infraction lors d’une inspection s’ils ne sont pas en mesure de démontrer qu’ils ont essayé d’organiser une consultation.
Outre cette exigence, nous encourageons vivement la poursuite de la collaboration entre les titulaires de permis et leurs centres PCI locaux, car ils peuvent offrir un soutien permettant de renforcer les programmes et les pratiques PCI dans les maisons de retraite.