Décision du tribunal: La fermeture illégale et soudaine d’une maison de retraite met en danger la sécurité des résidents
Mai 20, 2026
Trillium Norwich était une maison de retraite agréée située à Norwich, en Ontario. Le 26 octobre 2024, le titulaire de permis a informé les résidents qu’il cesserait ses activités le 11 novembre 2024, invoquant un manque urgent et imprévu de ressources financières. Les résidents ont reçu un préavis de 17 jours, et l’ORMR a reçu le plan de transition requis 12 jours avant la date de fermeture.
En vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, les exploitants sont tenus de donner un préavis d’au moins 120 jours aux résidents et à l’ORMR avant de cesser leurs activités, et de soumettre un plan de transition au registrateur afin d’aider les résidents à trouver un autre logement. Au cours de la période précédant la fermeture, l’ORMR a collaboré avec des partenaires locaux, des résidents, des familles et la direction de l’établissement afin d’aider les résidents à trouver un nouveau logement. Il a également versé 31 396,96 dollars par le biais de son Fonds d’urgence pour indemniser les résidents pour les frais admissibles liés à la recherche d’un nouveau logement et au déménagement.
À la suite de cette fermeture soudaine, l’ORMR a porté des accusations contre le titulaire de permis. Le 23 avril 2026, celui-ci a plaidé coupable d’avoir cessé d’exploiter une maison de retraite sans préavis adéquat, en violation de l’article 49(1) de la Loi, et a accepté de verser le montant de 22 500 $ au Fonds d’urgence de l’ORMR, en guise de dédommagement.
La sécurité et le bien-être des résidents seront toujours notre priorité absolue. Les mesures que nous avons prises dans cette affaire visent à maintenir la confiance dans le secteur des maisons de retraite de l’Ontario.
Citation
« Les exploitants de maisons de retraite ont des obligations juridiques précises lorsqu’ils cessent leurs activités, notamment en matière de préavis et de planification de la transition, et cette décision montre que l’ORMR n’hésitera pas à intervenir lorsque ces obligations ne sont pas respectées. En veillant au respect de ces exigences, nous renforçons la confiance dans les maisons de retraite qui se conforment à la loi. La sécurité et le bien-être des résidents resteront toujours notre priorité absolue.
Lucy Becker
Directrice générale et registrateure par intérim, Office de réglementation des maisons de retraite