PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS

Avant de commencer à présenter votre demande, il est important de comprendre certaines exigences, responsabilités et différences importantes liées à l’exploitation d’une maison de retraite agréée en Ontario. La compréhension de ces éléments permettra de vous assurer que votre demande est complète, exacte et conforme aux attentes de l’ORMR.

• Nouveau propriétaire, nouveau permis : Comme un permis d’exploitation d’une maison de retraite n’est pas transférable, si vous faites l’acquisition d’une maison de retraite agréée existante ou si un changement survient dans les intérêts majoritaires, le permis en vigueur expire et vous devrez présenter une nouvelle demande de permis à l’ORMR.
• En Ontario seulement : Les permis délivrés par d’autres pays ou par d’autres provinces ne sont pas valides en Ontario. Si vous souhaitez exploiter une maison de retraite en Ontario, vous devez présenter une demande de permis à l’ORMR – qui est le seul organisme à pouvoir donner son approbation.
• Conditions de validité : Tant que vous réglez vos droits et que vous continuez de vous conformer à la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, votre permis demeure valide. Toutefois, le permis peut être révoqué par le registrateur ou la registrateure, remis par le ou la titulaire de permis, ou bien expirer automatiquement en cas de vente ou de changement concernant les intérêts majoritaires.
• Différence entre les maisons de retraite et les foyers de soins de longue durée : Les maisons de retraite sont régies par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite; habituellement, ces établissements sont privés et les frais d’hébergement sont payés par les résidents. En revanche, les foyers de soins de longue durée, parfois appelés maisons de soins infirmiers, bénéficient d’un financement public et sont réglementés par le ministère des Soins de longue durée (MSLD) et régis par la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
• Base de données sur les maisons de retraite : L’ORMR tient une base de données publique de toutes les maisons de retraite agréées. Cette base de données contient le nom et l’adresse de chaque maison de retraite, les services en matière de soins qu’elle fournit, des renseignements sur l’occupation, des résumés des rapports d’inspection, et tous les ordres qui lui ont été signifiés en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Pour en savoir plus, consultez notre pratique (en anglais seulement).
• Extincteurs automatiques : En vertu du Code de prévention des incendies de l’Ontario, toutes les maisons de retraite agréées doivent être équipées d’extincteurs automatiques à compter du 1^er janvier 2019. Si vous faites l’acquisition d’une maison de retraite qui n’est pas équipée d’extincteurs automatiques, nous vous conseillons fortement d’évaluer le coût de l’installation avant de présenter votre demande de permis.

Guide de présentation d’une demande – Veuillez cliquer ici pour consulter la version complète du Guide de présentation d’une demande et obtenir un aperçu des formulaires requis.

Remarque : Les listes de vérification des demandes sont fournies à titre d’orientation générale. En fonction des détails spécifiques de votre demande, il se peut que vous deviez soumettre des documents supplémentaires. Ces listes ne sont pas exhaustives et l’ORMR est susceptible de demander d’autres renseignements à l’appui du processus d’examen.

Liste de vérification pour une demande de permis d’exploitation d’une nouvelle maison de retraite 

Lorsque vous présentez une demande de permis d’exploitation d’une maison de retraite, préparez-vous à soumettre les documents supplémentaires suivants :

• Plan de sécurité-incendie
  Une copie du plan approuvé ou, s’il n’est pas disponible au moment de la demande, un projet de plan accompagné d’une preuve de dépôt du service des incendies local indiquant les mesures prises pour se conformer aux exigences.
• Documents sur le système d’extincteurs automatiques
  Un document confirmant que des extincteurs automatiques sont installés et opérationnels (par exemple, certificat d’essai de matériau de l’entrepreneur).
• Certificat en manutention des aliments
  Requis pour au moins une personne participant à la préparation de nourriture – uniquement si la maison de retraite fournit des repas aux résidents.
• Assurance des frais supplémentaires
  Preuve d’assurance.
• Permis municipal
  S’il y a lieu.
• Rapport d’inspection sanitaire préalable à l’ouverture
  
• Trousse de renseignements
  Conformément à l’article 54 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (ci-après la « Loi »).
• Procédure de présentation d’une plainte
  Conformément à l’article 73 de la Loi.
• Plan de mesures d’urgence
  Conformément à l’alinéa 60 (4) 1 de la Loi.
• Politique de tolérance zéro
  Une politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence, conformément au paragraphe 67 (4) de la Loi.
• Expérience de la personne qui présente la demande
  Une lettre et/ou un curriculum vitæ décrivant votre expérience pertinente.
• Expérience de la société de gestion
  Une lettre décrivant l’expérience antérieure de la société de gestion dans le secteur, s’il y a lieu.
• Permis d’occuper
  Une confirmation que le bâtiment est conforme aux codes du bâtiment locaux et qu’il peut être occupé en toute sécurité, ou une déclaration indiquant la date prévue d’obtention du permis.
  
• Confirmation de zonage
  Un document prouvant que la maison de retraite est située dans une zone permettant l’exploitation d’une maison de retraite.

Liste de vérification pour une demande de permis d’exploitation d’une maison de retraite acquise

Lorsque vous présentez une demande de permis d’exploitation d’une maison de retraite acquise, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Plan de sécurité-incendie
  Une copie du plan de sécurité-incendie le plus récent de la maison de retraite et une preuve d’approbation par le service des incendies local.
• Certificat en manutention des aliments
  Pour au moins une personne participant à la préparation de nourriture (uniquement si la maison de retraite fournit des repas).
• Assurance des frais supplémentaires
  Preuve d’assurance.
• Permis municipal
  S’il y a lieu.
• Rapports d’inspection sanitaire
  Les trois derniers rapports.
  
• Trousse de renseignements
  Conformément à l’article 54 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (ci-après la « Loi »).
• Plan de mesures d’urgence
  Conformément à l’alinéa 60 (4) 1 de la Loi.
• Politique de tolérance zéro
  Une politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence, conformément au paragraphe 67 (4) de la Loi.
• Expérience de la personne qui présente la demande
  Une lettre et/ou un curriculum vitæ décrivant votre expérience pertinente.
• Expérience de la société de gestion
  Une lettre décrivant l’expérience antérieure de la société de gestion dans le secteur, s’il y a lieu.

Réutilisation de politiques transmises précédemment

Si votre maison de retraite prévoit utiliser des politiques qui ont déjà été transmises avec une précédente demande de permis à l’ORMR, et que ce dernier les a jugées suffisantes, vous n’avez pas besoin de les soumettre à nouveau avec les demandes suivantes.

En cas de doute sur les politiques à soumettre ou non, veuillez envoyer un courriel à licensing@rhra.ca pour obtenir une confirmation.

Formulaire de demande de changement concernant les intérêts majoritaires

Pour tout changement concernant les intérêts majoritaires, veuillez envoyer un courriel à licensing@rhra.ca.

Comptes rendus des antécédents personnels

Lorsque vous présentez une demande de permis, il se peut que vous deviez soumettre l’un des comptes rendus suivants (ou les deux) :

Vous devez soumettre un Compte rendu des antécédents personnels – Personne morale si l’auteur de la demande est un organisme à but lucratif ou sans but lucratif.

• Ce compte rendu doit être dûment signé par un agent ou un représentant autorisé ou par une agente ou une représentante autorisée de la personne morale.

Vous devez soumettre un si l’auteur de la demande est :

• un ou une propriétaire unique
• un administrateur ou une administratrice, ou un dirigeant ou une dirigeante
•  toute autre personne qui détient, seule ou avec des personnes qui ont des liens avec elle, plus de 50 p. 100 des actions avec droit de vote d’une société par actions – ce qui est suffisant pour élire la majorité des administrateurs
• dans le cas d’une société de personnes, toute personne (y compris un conjoint ou une conjointe, une personne ayant un lien de parenté, ou un associé ou une associée) qui a la capacité de diriger la gestion et la politique de la maison de retraite

Le Portail libre-service est le moyen le plus rapide, le plus facile et le plus fiable de déposer une demande.

Simplifiez votre processus de demande de permis en utilisant le Portail libre-service de l’ORMR – un guichet unique pour présenter les demandes de permis, mettre à jour les renseignements sur les maisons de retraite, téléverser des documents et suivre l’état d’avancement des demandes en temps réel. Contrairement aux formulaires « statiques », le Portail permet d’assurer que votre demande est complète, à jour et présentée en toute sécurité.

Pourquoi utiliser le Portail?

• Remplissez et soumettez les formulaires en ligne – plus besoin de les imprimer ou de les numériser.
• Téléversez tous les documents requis en un seul endroit.
• Suivez instantanément l’état d’avancement de votre demande.
• Obtenez des réponses plus rapides et évitez les retards.

Comment accéder au Portail?

Pour demander un accès, cliquez ici et répondez à quelques questions rapides. Vous recevrez vos identifiants de connexion et des instructions dans un délai d’un jour ouvrable.

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser le Portail, veuillez envoyer un courriel à licensing@rhra.ca – nous vous accompagnerons à chaque étape du processus.

Remarque : L’ORMR encourage fortement tous les auteurs de demande à utiliser le Portail libre-service, qui constitue un moyen plus rapide, plus efficace et plus sécuritaire de gérer les demandes de permis – garantissant un traitement plus rapide et des mises à jour en temps réel.

Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le Portail, vous pouvez télécharger ci-dessous les dernières versions des formulaires de demande au format PDF, et les remplir.

Mise à jour importante : Les formulaires de demande de permis de l’ORMR ont récemment changé.

Si vous soumettez l’un des formulaires de demande ci-dessous, veuillez vous assurer d’utiliser la version la plus récente. L’utilisation de formulaires désuets peut retarder le traitement de votre demande.

Formulaires de demande au format PDF

• Formulaire de demande de permis d’exploitation d’une nouvelle maison de retraite
• Formulaire demande de permis d’exploitation d’une maison de retraite acquise
• Formulaire de demande de changement concernant les intérêts majoritaires dans un ou une titulaire de permis
• Compte rendu des antécédents personnels – Particulier (Formulaire 2A)
• Compte rendu des antécédents personnels – Personne morale (Formulaire 2B)