Obligation de signalement
Aux termes de la Loi, toute personne qui constate ou qui soupçonne une situation qui porte ou risque de porter préjudice à un résident est obligée de la signaler à l’ORMR. C’est ce qu’on appelle un signalement obligatoire. Les professionnels de la santé réglementés comme les médecins, le personnel infirmier, les travailleuses et travailleurs sociaux, les membres de la famille, les mandataires spéciaux, le personnel et les exploitants des maisons de retraite, le personnel des RLISS, les fournisseurs de soins externes comme les préposés aux services de soutien à la personne, et d’autres intervenants, partagent tous la même responsabilité qui consiste à aider à protéger les résidents des maisons de retraite en signalant ce qui suit à l’ORMR :
- les mauvais traitements et la négligence à l’encontre d’un résident;
- le traitement ou les soins inappropriés ou incompétents dispensés à un résident;
- toute conduite illégale;
- le mésusage ou l’appropriation illicite de l’argent d’un résident.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le signalement obligatoire et pour savoir comment soumettre un rapport, veuillez consulter la page Signaler un préjudice ou composer le 1 855 275-7472.