L’Office de réglementation des maisons de retraite est un organisme indépendant, autofinancé et sans but lucratif. Il est mandaté par le gouvernement pour protéger et assurer la sécurité et le bien-être des aînés vivant dans les maisons de retraite de l’Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la Loi).
L’ORMR est mandaté pour assurer le suivi des demandes de renseignements et des plaintes relatives aux infractions à la Loi.
Il arrive que les questions ne relèvent pas du mandat et de l’autorité de l’ORMR. Dans d’autres cas, les questions peuvent relever du mandat et de l’autorité de l’ORMR, mais peuvent également concerner un autre organisme de réglementation, par exemple un organisme régissant les professionnels de la santé réglementés.
Les organismes figurant sur cette page sont susceptibles de vous aider si votre problème concerne un sujet que l’ORMR n’a pas le pouvoir de traiter, ou s’ils ont un rôle à jouer dans la résolution du problème en plus de l’ORMR.
QUESTIONS RELATIVES À LA LOCATION PRIVÉE À USAGE D’HABITATION
Les organismes suivants traitent de questions telles que l’augmentation des coûts des services de soins, les avis de fin de bail, l’entretien ou les réparations d’un immeuble ou d’une habitation, les expulsions illégales, le harcèlement et les perturbations des services essentiels (par exemple l’eau chaude/froide, le chauffage, l’électricité).
Commission de la location immobilière
Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif
Centre pour les droits à l’égalité au logement (disponible en anglais uniquement)
SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS ET DES LIEUX DE TRAVAIL
Les organismes suivants traitent des questions relatives aux plaintes relevant de la compétence d’autres organismes de réglementation. Il s’agit notamment des préoccupations concernant les incendies, les bâtiments, les ascenseurs, les normes d’emploi, et la santé et la sécurité au travail.
Bureau du commissaire des incendies
Services d’incendie et d’inspection des bâtiments locaux
Commission des normes techniques et de la sécurité (disponible en anglais uniquement)
Office de la sécurité des installations électriques (disponible en anglais uniquement)
PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES — COLLÈGES ET ORDRES DE RÉGLEMENTATION DE LA SANTÉ
Les organismes suivants traitent des questions liées à la conduite des professionnels de la santé réglementés tels que les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens, les diététiciens, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes. Ces organismes ont une obligation de déclaration obligatoire, ce qui signifie que les employeurs, les exploitants d’établissements et toutes les professions de la santé réglementées ont le devoir de signaler certains renseignements aux collèges et aux ordres, notamment les soupçons d’abus sexuel sur un patient ou une patiente, de faute professionnelle, d’incapacité et d’incompétence.
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario
Ordre des pharmaciens de l’Ontario
Ordre des diététistes de l’Ontario
Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario
Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario
Liste de toutes les professions de la santé réglementées qui ne figurent pas sur cette liste
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, MINISTÈRE DES SOINS DE LONGUE DURÉE ET AUTRES MINISTÈRES DU GOUVERNEMENT
Les organismes suivants traitent des questions liées aux activités ou aux services fournis par les ministères du gouvernement provincial, notamment le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée. Les organismes énumérés ci-dessous aident à traiter les questions relatives aux services de soins fournis par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, les préoccupations concernant la demande ou le placement dans un foyer de soins de longue durée, les préoccupations relatives à la prévention et au contrôle des infections, et à la sécurité alimentaire, ainsi que les plaintes non résolues concernant les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée ou les soins à domicile et en milieu communautaire.
Emplacements des bureaux de santé publique
Services de soutien à domicile et en milieu communautaire
MAUVAIS TRAITEMENTS OU MAUVAIS TRAITEMENTS PRÉSUMÉS
Les organismes suivants aident à traiter les plaintes relatives à des cas de mauvais traitements, de soupçons de mauvais traitements, de manque de soins ou de négligence à l’égard d’aînés, qui ne se produisent pas dans une maison de retraite autorisée. Nous avons toutes et tous l’obligation de signaler les mauvais traitements à l’ORMR pour en assurer le suivi. Si vous voyez quelque chose qui ne vous semble pas normal, faites-le savoir. En cas de mauvais traitements ou de soupçon de mauvais traitements dans une maison de retraite, contactez l’ORMR. Veuillez consulter la liste ci-dessous :
DÉFENSE DES DROITS/QUESTIONS JURIDIQUES
Les organismes suivants peuvent fournir des conseils ou des avis aux résidents et/ou à leurs familles ainsi que d’autres soutiens. Certains de ces organismes fournissent des renseignements et/ou une aide en matière de protection des droits et des intérêts des adultes mentalement incapables, d’évaluation des capacités et de cas d’incapacité présumée d’un résident ou de résidents présentant un risque grave pour eux-mêmes. Certains de ces organismes peuvent également s’occuper de questions de discrimination, fournir des renseignements ou de l’aide aux personnes à faible revenu et promouvoir et faire progresser les droits de la personne en Ontario.
Bureau du tuteur et curateur public
Commission du consentement et de la capacité
Commission ontarienne des droits de la personne
Advocacy Centre for the Elderly (disponible en anglais uniquement)
Éducation juridique communautaire Ontario
Service de référence du Barreau
Si vous ne savez toujours pas vers qui vous tourner, contactez-nous et notre personnel fera de son mieux pour vous orienter vers l’aide dont vous avez besoin.
Autres ressources utiles
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite est consultable à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca.
L’Office de réglementation des maisons de retraite travaille en partenariat avec
https://www.ontario.ca/fr/page/protection-du-consommateur-de-lontario
