PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS
Il existe plus de 740 maisons de retraite agréées dans toute la province. Des renseignements sur les services à domicile particuliers et les rapports d’inspection actualisés de chaque maison de retraite en Ontario sont disponibles dans le registre public de l’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR)
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (désignée « la loi » dans la présente section) énonce les normes juridiques et les exigences visant une exploitation sécuritaire et efficace de toutes les maisons de retraite. En vertu de la loi, toutes les maisons de retraite qui répondent à la définition d’une « maison de retraite » doivent présenter une demande de permis, et l’obtenir. Les maisons de retraite exploitées sans permis peuvent faire l’objet de mesures d’exécution de la loi, lesquelles peuvent mener à des sanctions pécuniaires et aller jusqu’à l’emprisonnement. Toutes les maisons de retraite sont tenues d’afficher leur permis à un endroit facilement visible dans l’établissement.
Une « maison de retraite » est un immeuble ou un ensemble d’immeubles connexes comprenant au moins un logement locatif :
- il est occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
- il est occupé ou destiné à être occupé par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant de la maison;
- il offre ou met à la disposition des résidents au moins deux des 13 services en matière de soins énumérés ci-dessous et énoncés dans la loi :
- il est occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
- il est occupé ou destiné à être occupé par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant de la maison;
- il offre ou met à la disposition des résidents au moins deux des 13 services en matière de soins énumérés ci-dessous et énoncés dans la loi :
- Administration d’un médicament
- Aide à la prise des repas
- Aide pour le bain
- Soins liés à l’incontinence
- Aide à l’habillage
- Aide pour l’hygiène personnelle
- Aide à la marche
- Fourniture de repas
- Fourniture de soins aux personnes atteintes de démence
- Fourniture de soins de la peau et en cas de blessure
- Tout service que fournit un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario fournit dans l’exercice de la médecine
- Tout service que fournit un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier
- Tout service que fournit un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario dans l’exercice de la profession de pharmacien